Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie

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N°562 - 19/10/2017

Edito

Modalités de réforme de la taxe d'habitation.

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

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Bruno ALLENBACH, DGS

Actualités Juridiques

Gestion des procurations.

Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. La proposition de loi no 3461 ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l'établissement des listes électorales. Antérieurement, le Conseil d'Etat avait émis le 27 janvier 2004 un avis négatif sur le projet de décret d'application de l'ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui prévoyait dans sa version initiale de transférer l'établissement des procurations aux agents territoriaux. Il avait estimé que ce transfert « comporterait des risques sérieux d'atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l'objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis no 369 8999).

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Actions préventives contre les feux de forêts.

La politique de prévention des incendies de forêt du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) est axée sur : - la prévention des risques et le traitement des causes ; - la surveillance des forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement ; - l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace rural dont l'espace forestier ; - l'information du public et la formation des professionnels. L'information et la sensibilisation des estivants et des résidents sont effectuées lors des patrouilles estivales et lors du contrôle des obligations légales de débroussaillement, pour les territoires concernés par de telles mesures. À cela s'ajoutent des campagnes de communication à l'initiative des préfets ou de certains conseils départementaux. Le pastoralisme et la remise en culture de vergers peuvent participer à limiter l'extension de certains feux. Chaque fois que leur intérêt stratégique est avéré, les coupures agricoles sont utilisées dans le dispositif de prévention et identifiées dans les plans de protection des forêts contre les incendies. Les mesures agro-environnementales et climatiques peuvent aussi être mobilisées en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Occitanie avec des enjeux de défense des forêts contre les incendies (mise en œuvre de plans de gestion adaptés visant par exemple à l'ouverture de milieux en déprise ou au maintien de l'ouverture de parcelles sujettes à l'embroussaillement).

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Statut / Carrières

Statut des ATSEM.

A la suite du rapport en auto-saisine du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) remis en février 2017, un groupe de travail réunissant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux s'est tenu jusqu'en juillet 2017. Il était chargé de préciser les missions confiées aux ATSEM ; de proposer des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention et d'offrir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B. Le Gouvernement a parallèlement confié à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) une mission pour préciser les missions des ATSEM et mieux définir le rôle respectif du maire et de l'enseignant, dont le rapport a été remis en septembre 2017. Le Gouvernement envisage de modifier l'écriture des missions des ATSEM afin de reconnaître l'évolution de leur métier. Il se propose également de faire évoluer leur statut pour faciliter le déroulement de leur carrière.

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A lire

Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale.

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