Lettre d'information du réseau Web et Informatique

Urbanisme | Environnement | Voirie | Gestion Technique | Informatique | Marchés publics | Technicites.fr
N°290 - 25/05/2012

Edito

Votre employeur peut il ouvrir votre dossier « Mes documents » ?

Théoriquement les juges n'autorisent pas les employeurs à ouvrir les fichiers répertoriés comme personnels de ses salariés ; cependant la Cour de Cassation considère que « la seule dénomination « Mes documents » donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel » ; autrement dit, ce type de fichier informatique figurant dans un ordinateur au bureau ne constitue pas un fichier dont l'ouverture par un tiers entrainerait une atteinte à l'intimité de la vie privée.
La haute cour a donc admis qu'un employeur (ou un collègue) puisse l'ouvrir, dans l'ordinateur d'un salarié, en l'absence de ce dernier.
Cette dénomination, automatiquement donnée à un dossier dans certains systèmes d'exploitation, n'est donc pas considérée comme la manifestation d'un contenu à caractère privé. "Sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée", les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir les fichiers identifiés comme personnels. Mais à la condition que ces fichiers personnels soient clairement identifiés. Et la Cour a déjà jugé par exemple que les initiales de l'intéressé ne suffisaient pas à identifier explicitement un fichier personnel
Il manque toutefois une précision qui me semble être fondamentale : Il est tout à fait possible pour un employeur d'ouvrir les dossiers personnels des salariés mais il faut alors respecter une procédure particulière : soit la présence du salarié soit l'information du salarié si celui-ci est absent. De plus, pour pouvoir utiliser le contenu de ces dossiers devant les tribunaux, il me semble mais je n'en suis pas certain, qu'un huissier est recommandé. Il ne faut pas oublier que l'outil informatique est mis à disposition des utilisateurs dans un but uniquement professionnel.
Des parades existent : tout bonnement pas de fichiers personnels au bureau...ou alors l'utilisation du cryptage (cf : PGP).

>> Donnez votre avis 

Actualités

Des étudiants toulousains créent une appli pour rendre la ville accessible à tous

Quatre étudiants toulousains ont eu l'idée de créer CapStreet, un logiciel destiné à simplifier les déplacements des personnes à mobilité réduite, bientôt disponible sous la forme d'un site Web et d'une application mobile.
Leur projet consiste à référencer «l'ensemble des points d'intérêt qui existent en France (resto, bibliothèque, ciné), et de leur attribuer des informations d'accessibilité (savoir si oui ou non il y a un ascenseur ou escalator et à quel endroit). On va aussi leur permettre de calculer un itinéraire pour se rendre vers ces lieux, savoir quels transports sont accessibles. On inclut aussi le calcul de l'itinéraire à pied, en évitant les rues qui vont poser problème - en travaux ou qui comportent des escaliers, par exemple -» ; ils ont également développé le logiciel pour ceux qui marchent avec des béquilles, les personnes âgées ou encore les parents qui circulent avec des poussettes».

>> Donnez votre avis 

Initiative de collectivité : la Ville de Paris dématérialise ses pièces justificatives de dépenses

Suite à un appel d'offres, la capitale a choisi CDC FAST, filiale du groupe Caisse des Dépôts et leader de la dématérialisation des procédures administratives, pour télétransmettre l'ensemble de ses pièces justificatives de dépenses et archiver ses flux.
« Nous sommes passés très rapidement de 400 000 à 2,5 millions de documents à traiter. Il était primordial pour nous de ne pas avoir de contraintes de capacité. CDC FAST a démontré son aptitude à prendre en charge ce volume », explique Adam Nafa, Directeur de projet au Secrétariat général.
Des réductions d'impression comprises entre 50 et 65 % étaient déjà constatées. « Nous sommes au-delà de nos estimations de départ, se réjouit Nathalie Biquard, même si notre objectif à terme demeure le zéro papier ».

>> Donnez votre avis 

Initiative de collectivité : le Conseil Général du Loir-et-Cher généralise l'utilisation des Ipads

Après une expérimentation de deux mois qui a permis à 15 utilisateurs de tester 50 applications, ce Conseil Général généralise l'utilisation de tablettes tactiles de type Ipads pour les personnels de l'action sociale et des solidarités et pour les travailleurs sociaux.
Ses avantages sont : le transport de documentation non confidentielle, partagée sur un environnement du web (guide familial, ASH....), la signature des professionnels et/ou des usagers sur des documents, l'accès à internet en réunion pour obtenir une information en direct, la numérisation des documents chez les usagers et dans les locaux de permanence non équipés en photocopieur,...
www.cg41.fr

>> Donnez votre avis 

Agenda

Agenda : le 5ème forum des usages coopératifs du 10 au 13 juillet à Brest

Ce forum rassemble, dans un carrefour d'échange des pratiques et des projets, 400 acteurs de l'internet et du multimédia impliqué-e-s autour de l'accès public, de la politique de la ville, des médias et cultures numériques, des collectivités publiques, de l'économie sociale, de l'action sociale, des observatoires d'usages, de entrepreneuriat, de l'éducation.
Si vous êtes intéressé par ces rencontres, inscrivez-vous dès à présent en ligne

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 41 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
Lettre d'information du réseau Web et Informatique
@ TERRITORIAL - 1ère maison d'édition et de presse des collectivités territoriales