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N°286 - 07/05/2012

Assises Nationales IT S19

Edito

Pour ou contre les quotas homme/femme dans la fonction publique ?

La Loi portant sur la précarité dans la fonction publique adoptée le 1er mars, prévoit la mise en place d’ici 2018 d’un quota de 40% de femme dans les 3 fonctions publiques pour les postes de hauts fonctionnaires.

Les pénalités proposées par le décret d’application varient entre 30 000 € pour les premières années et 90 000 € en 2018. 5000 emplois seraient concernés par cette disposition dont 1600 dans la fonction publique territoriale (particulièrement les régions et les départements).

Comme toujours ont peut regretter de devoir en arriver là pour rétablir une forme d’équilibre homme/femme dans les postes de direction. On peut également s’interroger sur les effets pervers et l’efficacité d’une telle loi. Les effets pervers évoqués par Françoise Canipel (directrice régionale de la délégation CNFPT PACA) dans un article de la gazette des communes du 16 avril (page 61) comme la suspicion qu’une femme soit arrivée à son poste non pour ses compétences mais pour des raisons de quotas. L’efficacité si ont compare avec la parité instaurée pour les députés et les conseillers généraux mais qui se traduit dans les faits par des postes de « suppléantes » qui font essentiellement figure de « potiches »ou encore s’interroger sur le caractère véritablement incitatif des amendes si on compare avec les quotas de travailleurs handicapés pour lesquelles l’Etat lui-même n’applique pas la réglementation qu’il impose aux collectivités de plus de 50 salariés !

Certes je partage le point de vue de Françoise Canipel sur le fait que le meilleur moyen d’inciter les femmes à accepter des postes de direction serait de travailler sur la mentalité des français qui considèrent trop souvent (à la différence d’autres pays) que la qualité d’un dirigeant se mesure à son entière disponibilité et au sacrifice qu’il est près à concéder sur sa vie familiale.

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Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS

Actualités

financements croisés : les modalités

Les Préfets viennent en recevoir une nouvelle circulaire définissant «les dispositions nouvelles dans le code général des collectivités territoriales visant à encadrer les interventions financières des collectivités locales dans le but de limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d'investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale». Ces dispositions avaient été adoptées dans la loi de la RCT (16 décembre 2012) et sont entrées en application depuis le 1er janvier de cette année.

Il est donc rappelé que «toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet». Cette «participation minimale du maître d'ouvrage» s'applique aux seules dépenses d'investissement et est estimé à 20% !
Des dérogations existent pour les syndicats mixtes constitués sous une forme dite «ouverte élargie», à certains groupements de collectivités territoriales constitués de par la loi sous forme de syndicat mixte tels que les parcs naturels régionaux …

D'autres dérogations sont identifiées : 
- "Une dérogation générale pour les opérations menées dans le cadre de l'article 9 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine;
- Des dérogations sur décision préfectorale: pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine; pour les projets d'investissements destinés à réparer les dégâts causés par les calamités publiques, au vu de l'importance des dégâts et de la capacité financière des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales."
"- Une dérogation spécifique à la Corse introduite par la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012: le quantum de la participation minimale est ramené à 10% du montant total des financements apportés par des personnes publiques au projet pour "les projets d'investissement en matière d'eau potable et d'assainissement, d'élimination des déchets, de protection contre les incendies de forêts et de voirie communale qui sont réalisés par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Corse ou par les communes membres d'un tel établissement lorsque les projets n'entrent pas dans le champ de compétence communautaire"».

Circulaire du 5 avril 2012, relative aux articles 73 et 76 de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales concernant les interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements 

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Circulaire FISAC : les priorités

Une circulaire a été adressé récemment aux Préfets précisant les dernières modalités et priorités du FISAC. Le FISAC doit permettre être attribué en priorité aux actions pour :
- les actions innovantes et non répétitives, permettant d'avoir sur la stratégie sur l'adaptation du commerce, de l'artisanat et des services
- les actions pour lesquelles le FISAC est de conclcure un réel partenariat structurant en financement et gouvernance
- le programme d'animation, de promotion et communication

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Taxe sur les logements vacants pour les EPCI ?

Un article de la Loi de finances pour 2011 prévoit dans certaines conditions précises la possibilité pour un EPCI à fiscalité propre d’instaurer et de percevoir la taxe d’habitation sur les logements vacants depuis plus de 5 ans. Cette disposition était initialement réservée aux seules communes.

Une instruction du 19 mars 2012 précise les conditions de mise en œuvre BO 6D-1-12

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le plafond des minimis relevés

Vient d'être publié en date du 26 avril 2012 au Journal officiel de l’Union européenne , un règlement relevant le plafond de minimis général de 200 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois exercices fiscaux à 500 000 euros, toujours sur une période de trois exercices fiscaux.Ce plafond concerne les aides publiques versées aux entreprises fournissant des services d'intérêt économique général. Il est rappelé que la période de trois ans prise comme référence doit être appréciée sur une base glissante, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours de l'exercice fiscal concerné, ainsi qu'au cours des deux exercices fiscaux précédents. 

Règlement (UE) n° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général

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Démarche qualité, "faciliter l'adminsitration"

le départemetn Pas de calais s'est lancé dans une démarche de qualité. Une des réponses a cet engagement a pris sens à travers le "GPS administration", l'idée est de conseiller, orienter, faciliter les contacts avec l'administration. Un seul numéro unique a donc ét é mis en place pour l'ensemble des démarches, via une plateforme téléphonique pour vous conseiller sur vos démarches et vous orienter au mieux vers les services compétents, avec une large amplitude horaire.

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Les collectivités locales en chiffres

La DGCL vient d'éditer pour la 22° édition des "Collectivités locales en chiffres". Il s'agit d'obtenir toutes les statistiques essentielles sur les CT : nombre, fiscalité et dotations de l'Etat, élus, nombre de fonctionnaires ...

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Des poules offertes pour réduire les déchets

Une commune de la Sarthe a décidé de proposer des poules pondeuses à ses habitants pour réduire les déchets organiques dans les poubelles. C’est la mise en place de la redevance incitative par sa communauté de communes qui a décidé Lydie Pasteau, maire de Pincé de proposer 2 poules à ceux qui en feront la demande dès septembre. Une poule peut absorber 150 kg de déchets par an et produire 200 œufs.

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Juridique

plan climat pour les agglos ?

Le plan climat s’impose-t-il à une commune incluse dans une agglomération de plus de 50 000 habitants ?

L’élaboration du plan climat énergie territorial (PCET) est obligatoire avant le 31 décembre 2012 pour toutes les communes et collectivité de plus de 50 000 €. La commune qui est dans ce cas doit donc élaborer un PCET de l’agglomération à laquelle elle appartient. Rien ne lui interdit par contre de mutualiser les études nécessaires à la réalisation de ce PCET.

QE n° 126072 , JOAN 13 mars 2012

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