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N°285 - 23/04/2012

Assises Nationales IT S17

Edito

Chasseur de subventions : un nouveau métier ?

Un récent article de la gazette des communes intitulés « comment gagner des millions grâce aux subventions » inspire cet éditorial. Dans mes précédents postes de chargée de mission, je n'ai eu de cesse de me spécialiser dans une sorte de chasse au trésor afin d'obtenir pour chacun de nos projets un minimum de 80% de subventions. Et oui à l'époque il n'était pas encore question de plafonner à 80% les subventions et les projets biens ficelés ou bien présentés étaient plutôt rares. Souvent avec les collègues nous nous disions que si nous étions payés au pourcentage des subventions obtenues, nous serions beaucoup plus riches (chasseurs de primes) ! Et puis est venu le temps de la désillusion. Tout d'abord, à force de financer des projets avec seulement 20% d'autofinancement, les maîtres d'ouvrages n'ont jamais de répits et finissent pas mettre en avant le taux de subvention et non plus l'intérêt du projet. Que celui qui n'a jamais entendu un élu vendre son opération en mettant en avant le fait qu'elle soit subventionnée à 80% nous jette la première pierre. Enfin les subventions sont devenus plus rares, plus contrôlées et de plus en plus concentrées sur de l'investissement au détriment du fonctionnement qui finissait toujours pas incomber aux collectivités.

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Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS

Actualités

Débat public réclamé pour l'agglo du Havre

Le SDCI de la Seine Maritime prévoit la fusion de la communauté d'agglomération du Havre (17 communes 246 000 habitants) avec les 2 communautés de communes qui la borde : la CC de St Romain de Colbosc (16 communes et 17 000 habitants) et la CC de Criquetot-l'Esneval (21 communes et 16 000 habitants). Les membres de cette dernières interco veulent que cette proposition soit débattue dans le cadre d'un débat public afin que les citoyens participent à cette décision en parfaite connaissance de ses conséquences. Il faut savoir que le SDCI de Seine Maritime ne prévoit pas d'autres projets de fusion sur le reste du département.

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La Métropole de Nice Côte d'azur se signale

Christian Estrosi, Président de l'unique métropole créée à ce jour tient à donner le ton de sa nouvelle structure intercommunale en remplaçant les bornes routières départementales par des bornes routières de couleur bleu cyan. Il souhaite que cette signalétique serve de modèle à toutes les futures métropoles. Au-delà de la simple communication, cela pose la question de l'avenir d'un département qui perd ses prérogatives dans la partie urbaine de son territoire.

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Juridique

Un Président d'EPCI peut participer aux séances de la CDCI

Même si le périmètre de l'EPCI est mis en cause par le SDCI, rien n'interdit le Président de cet EPCI de participer aux débats et aux votes (à condition d'être membre toutefois de la CDCI) de cette instance. D'ailleurs dans la pratique, la plupart des membres représentants des communes ou des EPCI sont déjà dans la pratique des Présidents d'intercommunalité, et cela même s'ils siègent dans le collège des maires.
QE n° 122968 JOAN du 7 février 2012

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Finances et fiscalité

La redevance assainissement ne rentre pas toujours dans le calcul du CIF

Contrairement aux communautés d'agglomération, la redevance assainissement ne rentre pas dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale, et cela même si la communauté de communes a obtenu le transfert de la compétence assainissement collectif. C'est la Loi de Finances rectificative du 13 juillet 2000 qui sortie la catégorie des communautés de communes de cet avantage, partant du principe que la compétence assainissement ne figurait pas parmi les compétences obligatoires de cette catégorie d'EPCI. Pourtant c'est également une compétence optionnelle pour les agglomérations...
QE n° 112013 , JOAN 13 septembre 2011

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Notifications du FPIC

La Direction générale des collectivités locales a enfin mis en ligne les montants du fonds de péréquation intercommunale et communale qui seront à la charge, ou au bénéficie des interco ou des communes isolées. Malheureusement nous ne disposons pas encore des modalités de répartition de ce fonds que les intercommunalités auront la responsabilité de reverser à leurs communes membres ou de garder en partie. En l'absence de ces précisions il est sans doute préférable d'attendre une décision budgétaire modificative avant d'inscrire ces sommes à l'actif du budget 2012. Lorsque qu'il s'agit d'une contribution et donc d'un prélèvement il vaut mieux par contre le prévoir au budget faute de pouvoir équilibrer la section de fonctionnement.

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A lire

L'intercommunalité échappe-t-elle à la démocratie ?

Tribune de Bernard Dreyfus dans la lettre du cadre du 1er avril 2012
Plus que la récente décision du Conseil constitutionnel, qui semble le confirmer, le silence qu'elle a suscité chez les défenseurs de la décentralisation laisse songeur. Restons vigilants.

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