Lettre d'information du réseau intercommunalité

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N°281 - 26/03/2012

Prof terr S13

Edito

DGF : le temps des promesses est passé

Même si le report des délais pour le vote des budgets au 15 avril laissait présager des retards dans la transmission des données fiscales et financières, il faut bien admettre que le suspens n'a jamais été aussi fort dans l'élaboration de nos budgets. Les communes ayant déjà eu transmission de leur DGF, il semble que le partage du reste du gâteau (dont nous savons déjà qu'il sera de la même taille qu'en 2011) se fera entre les intercommunalités. Et c'est là que ça se corse ! On sait qu'en cas de fusion d'intercommunalités, le régime de la DGF est calculé sur le coefficient d'intégration fiscal (CIF) le plus élevé. C'est d'ailleurs la principale incitation financière utilisée par les Préfets lors de l'élaboration des SDCI pour encourager le mariage, notamment avec des agglos.
Il est question à ce jour de 200 fusions environ, et même si elles n'entreront pas toutes en vigueur en 2012, cela représente plusieurs centaine de millions qu'il va falloir déduire du reste de l'enveloppe intercommunale et communale. D'autres intercommunalité ont profité de la réforme de la TP et de celle de 2010 pour changer de régime fiscal afin de garantir au minimum le maintien de leur DGF, voire une augmentation. Par contre, une simple extension de périmètre par l'adhésion de communes isolées ne permet pas de bénéficier d'une majoration de DGF particulière.
C'est donc au moment de la transmission définitive des données par les services de la DGCL que les élus vont réellement pouvoir vérifier si les promesses faites par certains ont bien été tenues ou si la carotte financière était en fait un leurre...

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Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS

Actualités

La CC du val de Morteau rachète la collection du musée de la montre

Situé à Villers-le-Lac(Doubs), le musée de la Montre, créé en 1994 a vendu ses collection à la communauté de communes (8 communes et 18 000 habitants) pour un montant de 480 000 €. La commune reste propriétaire des murs du musée. Ce musée qui comptait jusqu'à présent 3500 visiteurs par an et « tournait » essentiellement grâce au bénévolat, devra faire l'objet d'un état des lieux et d'un choix pour son avenir qui risque d'être intimement lié au musée de l'horlogerie de Morteau, actuellement géré par une association et situé sur le territoire de la communauté de communes.

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La CC du Pays des Herbiers en avance sur le SPANC

Certaines intercommunalité ont su prendre les devants par rapport à la Loi sur l'eau de 2006 qui fixe l'échéance de fin 2012 pour contrôler les installations d'assainissement non collectif (ANC). C'est le cas de la CC du Pays des Herbiers (vendée, 8 communes, 27 000 habitants et 1949 installations).Son service en régie, mis en place dès 2006 et qui fonctionne avec un budget annuel de 54 000 € environ, a déjà terminé les diagnostics. L'intercommunalité a décidé d'aider les réhabilitations qui sont estimés nécessaire pour 39% des installations. Leur coût s'élève en moyenne à 6500 €, l'aide est plafonnée à 1000 € et représente 50% des coûts engagés.
Contact : Elodie Guyot tel 02 51 91 87 02

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Le CIF des communautés urbaines encore inconnu

Savez-vous que les communautés urbaines vont devoir calculer leur coefficient d'intégration fiscal (CIF) afin que les services de l'Etat puissent mesurer le montant du FPIC qui devra être mis à contribution par ces intercommunalités ou par leurs communes membres ou inversement. En fait le ministère de l'Intérieur qui calcule régulièrement cet indicateur -qui rend compte des compétences réellement transférées - pour les communautés de communes et d'agglomération refuse d'en transmettre l'information aux communautés urbaines.

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Agenda

Le 2ème tour de France de l'ADCF

Comme au lancement de la réforme des collectivités territoriales, l'ADCF entame un nouveau tour de France afin de faire le point avec les intercommunalités sur la mise en œuvre des SDCI, et les incidences des autres réformes (fiscalité, loi de finances, etc). 14 rencontres en région au total.
Contact AdCF : f.boucher@adcf.asso.fr

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