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N°278 - 05/03/2012

Prof terr S10

Actualités

Le pouvoir de police peut enfin être restitué aux maires !

Avec la promulgation de la loi du Président de l'AMF , il est désormais possible pour un président de communauté de renoncer en 2012, dans chacun des domaines concernés, au transfert des pouvoirs de police spéciale dès lors que ce transfert serait incomplet (en ne portant que sur certaines communes). Le président de communauté dispose de trois mois pour se prononcer à partir du 1er mars. S'il souhaite restituer ces pouvoirs aux maires concernés, il lui suffit de notifier sa décision à chacun des maires des communes membres d'ici la fin du mois de mai 2012. Le transfert prend fin à compter de cette notification qui peut prendre la forme d'un simple courrier.

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Label pour l'autopartage

Un décret vient de paraître fixer les conditions du fonctionnement de "l'autopartage" 

Pour l'obtenir, il est indispensable que les véhicules respectent un seuil d'émission de dioxyde de carbone et soient utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement. 
Par ailleurs, la mise à disposition ne peut se réaliser qu'à  proximité d'un moyen de transport collectif.
Le label est délivré, pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains.
Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage"

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Juridique

Dissolution automatique d'un Syndicat si création d'un EPCI avec un périmètre identique

Lorsqu'un EPCI est créé sur le périmètre d'un syndicat de communes préexistant, ce dernier est automatiquement dissous même en l'absence de précisions sur cette dissolution dans l'arrêté de création pris par la Préfecture. Ceci est valable également dans l'hypothèse où l'EPCI ne disposerait pas de la compétence exercée par le syndicat.
CE 11 mai 2011 n° 337927

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décret spécifique aux PLU et SCOT

Un décret du 2 mars précise le contenu des documents d’urbanisme, en particulier en ce qui concerne le contenu des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Il met en conformité la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative aux documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. De plus, il définit les modalités des plans locaux d'urbanisme vis-à-vis des trames vertes et bleues.

(1) Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

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A lire

Guide pratique pour l'emploi des personne handicapé

L'Agefiph, le FIPHFP et Cap emploi viennt de mettre en ligne un guide pratique pour l'emploi des personnes handicapées.  Cet outil , à destination des élus, se veut un mode d'emploi en trois étapes pour évaluer, conseiller et orienter les personne hnadicapés dans leur recherche ou maintien d'emploi.
http://www.agefiph.fr/Actualites/Publication-du-guide-des-elus

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Réforme territoriale : rien de personnel

A décourvir dans La Lettre du Cadre Territorial numéro 438 (1er mars 2012), l'article de Jonathan Sapène, dédié à la décentralisation :
La loi du 16 décembre 2010 ne traite pas directement des agents territoriaux. Comme le montre une étude de l'INET, les enjeux humains et managériaux sont pourtant réels.

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