Lettre d'information du réseau intercommunalité N° 275

Edito

Comment répartir le FPIC entre communes et interco

Après le partage des subventions (ex DGE et DDR remplacées par la DETR), voici venu le temps du partage du FPIC, le nouveau Fonds national sur la péréquation des ressources intercommunales et communales. Sauf que dans le cas du FPIC ce n'est pas l'Etat qui ferra les arbitrages mais bien l'intercommunalité qui se verra attribué le fameux FPIC. C'est donc à « l'ensemble intercommunal » que reviendra la responsabilité de la répartition de ce fonds entre les communes membres et l'EPCI. La Loi de finances de 2012 défini cependant un cadre qui pourra être retenu en l'absence de consensus : la part revenant à chaque commune est égale à sa population multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal et la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune.
Mais il sera possible de déroger à cette répartition sous réserve que le conseil de communauté ait adopté à la majorité des 2 tiers et avant le 30 juin une nouvelle répartition qui devra tenir compte dans tous les cas du potentiel fiscal ou financier par habitant.
Mais dans la mesure où le montant définitif du FPIC ne sera connu que courant avril, cela laissera très peu de temps pour faire des simulations.
On aurait également pu imaginer que cette manne financière puisse servir à financer un projet intercommunal de nature à bénéficier à l'ensemble du territoire.

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Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS

Actualités

Pour un pôle métropolitain à Paris

Bertrand Delanoë a fait savoir qu'il prônait la transformation du syndicat mixte d'étude en pôle métropolitain. Mais il n'est pas du tout favorable à la création d'une communauté urbaine avec Paris qui ressemblerait trop, d'après lui à l'ancien département de la Seine et n'aurait pas la dimension requise pour atteindre les objectifs d'une vrai métropole.

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Juridique

Communes nouvelles

Un décret précise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles. Il indique la composition des organes délibérants des EPCI et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.
Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 JO du 31 janvier.

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Appel à projet

Un appel à projets pour la reconvsersion des friches urbaines polluées

L'ADEME vient de lancer un appel à projet pour co-financer des projets de reconversion de friches urbaines concernés par des travaux de dépollution. Le public cible : tous les opérateurs publics et privés (aménageurs – promoteurs).
La qualité des projets sera évaluée selon quatre critères :

Date de démarrage des travaux de dépollution (avant juin 2013) ;
Qualité du plan de gestion et des travaux de dépollution ;
Qualité du projet d'aménagement et/ou de construction ;
Opportunité de l'aide publique (effet levier de la subvention).

Les dossiers de candidature sont à déposer jusqu'au 30 mars 2012 (16h00) auprès des directions régionales de l'ADEME et du service Friches urbaines et sites pollués de l'ADEME. Les résultats de l'appel à projets seront connus le 15 septembre 2012.

Actualités

Visite d'entreprise, Guide à l'usage des développeurs territoriaux

L'AFCI a publié sur son site Internet un guide permettant liant visite d'enterprise et projet de territoire. Basé sur des échanges d'expériences et recensant les bonnes pratiques, ce guide montre en quoi l'organisation de visite d'entrepris peut avoir un effet de marketing territorial... à uasages des développeurs économiques territoriaux.

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Formation

JOURNEE D'ACTUALITE

Mise en place des nouvelles équipes intercommunales

Jeudi 15 mars à Paris - Session supplémentaire
Découvrez le programme

Objectifs :
• La séance d'installation
• Le volet financier
• Le règlement intérieur et les commissions
• Les délégations

Intercommunalité et urbanisme : quels enjeux après le Grenelle II et la réforme territoriale ?
le vendredi 9 mars à Lyon
ou le vendredi 30 mars à Paris
Découvrez le programme

Objectifs :
• Appréhender les enjeux de l'intervention des EPCI en termes d'aménagement du territoire et d'urbanisme
• Maîtriser les outils institutionnels et les instruments de planification existants

Rétrouver l'ensemble de nos journées de formation sur le métier de l'intercommunalité - cliquez ici

Plus d'information au 04 76 65 61 00 ou par e-mail formation@territorial.fr

Nouveaux modèles de documents

Discours lors de l'inauguration d'une station d'épuration (11/02/12)
Discours prononcé par le maire ou l'officier d'état civil lors de la célébration... (11/02/12)
Discours du maire pour la remise des prix du concours du fleurissement (11/02/12)
Discours pour une journée consacrée aux personnes handicapées (11/02/12)
Charte d'accueil du public (11/02/12)
Indemnité de conseil au receveur municipal (09/02/12)
Décision portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant... (09/02/12)
Décision portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant... (09/02/12)
Décision portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant... (09/02/12)
Arrêté portant ordre de réquisition du receveur (09/02/12)

Offres d'emploi

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Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.

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N°275 - 12/02/2012
Edito Comment répartir le FPIC entre communes et interco Après le partage des subventions (ex DGE et DDR remplacées par la DETR), voici venu le temps du partage du FPIC, le nouveau Fonds national sur la péréquation des ressources intercommunales et communales. Sauf que dans le cas du FPIC ce n'est pas l'Etat qui ferra les arbitrages mais bien l'intercommunalité qui se verra attribué le fameux FPIC. C'est donc à « l'ensemble intercommunal » que reviendra la responsabilité de la répartition de ce fonds entre les communes membres et l'EPCI. La Loi de finances de 2012 défini cependant un cadre qui pourra être retenu en l'absence de consensus : la part revenant à chaque commune est égale à sa population multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé moyen par habitant des communes de l'ensemble intercommunal et la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune. Mais il sera possible de déroger à cette répartition sous réserve que le conseil de communauté ait adopté à la majorité des 2 tiers et avant le 30 juin une nouvelle répartition qui devra tenir compte dans tous les cas du potentiel fiscal ou financier par habitant. Mais dans la mesure où le montant définitif du FPIC ne sera connu que courant avril, cela laissera très peu de temps pour faire des simulations. On aurait également pu imaginer que cette manne financière puisse servir à financer un projet intercommunal de nature à bénéficier à l'ensemble du territoire. >> Donnez votre avis Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS Actualités Pour un pôle métropolitain à Paris Bertrand Delanoë a fait savoir qu'il prônait la transformation du syndicat mixte d'étude en pôle métropolitain. Mais il n'est pas du tout favorable à la création d'une communauté urbaine avec Paris qui ressemblerait trop, d'après lui à l'ancien département de la Seine et n'aurait pas la dimension requise pour atteindre les objectifs d'une vrai métropole. >> Donnez votre avis Juridique Communes nouvelles Un décret précise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles. Il indique la composition des organes délibérants des EPCI et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale. Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 JO du 31 janvier. >> Donnez votre avis Appel à projet Un appel à projets pour la reconvsersion des friches urbaines polluées L'ADEME vient de lancer un appel à projet pour co-financer des projets de reconversion de friches urbaines concernés par des travaux de dépollution. Le public cible : tous les opérateurs publics et privés (aménageurs – promoteurs). La qualité des projets sera évaluée selon quatre critères : Date de démarrage des travaux de dépollution (avant juin 2013) ; Qualité du plan de gestion et des travaux de dépollution ; Qualité du projet d'aménagement et/ou de construction ; Opportunité de l'aide publique (effet levier de la subvention). Les dossiers de candidature sont à déposer jusqu'au 30 mars 2012 (16h00) auprès des directions régionales de l'ADEME et du service Friches urbaines et sites pollués de l'ADEME. Les résultats de l'appel à projets seront connus le 15 septembre 2012. Actualités Visite d'entreprise, Guide à l'usage des développeurs territoriaux L'AFCI a publié sur son site Internet un guide permettant liant visite d'enterprise et projet de territoire. Basé sur des échanges d'expériences et recensant les bonnes pratiques, ce guide montre en quoi l'organisation de visite d'entrepris peut avoir un effet de marketing territorial... à uasages des développeurs économiques territoriaux. >> Donnez votre avis Formation JOURNEE D'ACTUALITE Mise en place des nouvelles équipes intercommunales Jeudi 15 mars à Paris - Session supplémentaire Découvrez le programme Objectifs : • La séance d'installation • Le volet financier • Le règlement intérieur et les commissions • Les délégations Intercommunalité et urbanisme : quels enjeux après le Grenelle II et la réforme territoriale ? le vendredi 9 mars à Lyon ou le vendredi 30 mars à Paris Découvrez le programme Objectifs : • Appréhender les enjeux de l'intervention des EPCI en termes d'aménagement du territoire et d'urbanisme • Maîtriser les outils institutionnels et les instruments de planification existants Rétrouver l'ensemble de nos journées de formation sur le métier de l'intercommunalité - cliquez ici Plus d'information au 04 76 65 61 00 ou par e-mail formation@territorial.fr Nouveaux modèles de documents Discours lors de l'inauguration d'une station d'épuration (11/02/12) Discours prononcé par le maire ou l'officier d'état civil lors de la célébration... (11/02/12) Discours du maire pour la remise des prix du concours du fleurissement (11/02/12) Discours pour une journée consacrée aux personnes handicapées (11/02/12) Charte d'accueil du public (11/02/12) Indemnité de conseil au receveur municipal (09/02/12) Décision portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant... (09/02/12) Décision portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant... (09/02/12) Décision portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant... (09/02/12) Arrêté portant ordre de réquisition du receveur (09/02/12) Offres d'emploi Vous recrutez ? Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial. 04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.	Nouveauté Dossiers d'experts n°616 Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode Commander cet ouvrage Classeurs avec mise à jour n°2952 Modèles de délibérations : Administration générale - Organisation générale - Intercommunalité Commander cet ouvrage A la une La Lettre du Cadre Territorial N°437 - 15 février 2012 Petit guide de survie à l'usage des cadres travaillant avec des élus Donner à voir aux citoyens Aux sources de la protection sociale « L'espace n'est pas une denrée inépuisable » Comment favoriser le vote des non-voyants ? Précisions sur la négociation dans les procédures adaptées Référé précontractuel : un repêchage à tout prix ? Une troisième voie pour le logement Les places de foot sont un achat public Les clés du mieux-être au travail The sound of silence Bilan de compétences : « Connais-toi toi-même » Trouvez votre posture managériale Effet de ciseaux : attention, danger ! 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