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N°274 - 06/02/2012

Actualités

Parité dans les fonctions publiques ?

Un récent rapport de Marie-Jo Zimmerman, député, vient d'être remi au gouvernement, au nom de la délégation du droit des femmes. Celui-ci préconise un certain nombre de recommandations :
-> réaliser une analyse détaillée pour chacune des fonctions territoriales
-> mettre en place un rapport de situaton comparée pour tous les établissements de + de 50 salariés
-> constituer des jurys ou des comités de sélection enrespectant une proportion minimale de 40% de personnes d'un même sexe»
-> établir "le principe de parité pour les nominations aux emplois de direction dans les trois fonctions publiques"
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/contractuels_fonction_publique.asp

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Réforme des collectivités

Un nouveau décret relatif à la réforme des collectivités locales vient de paraître. Il porte dans un premier temps à la consultation prévue pour la création des communes nouvelles, ensuite précise la composition des organes délibération pour les EPCI et enfin apporte des informations pour les modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition et des services unifiés.  
Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012

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Finances et fiscalité

Les fusions de communautés ne sont pas neutres pour le contribuable

Lorsque que plusieurs EPCI fusionnent, c'est celui qui a le système fiscal le plus intégré qui « domine » sur l'autre. La réforme de la TP et le transfert de la taxe d'habitation du département sont venus bouleverser un système relativement simple auparavant. Désormais, si une intercommunalité à fiscalité additionnelle fusionne avec une autre à fiscalité professionnelle unique (FPU) de grands écarts existent au niveau du taux de la taxe d'habitation. Les premiers EPCI n'ont pas hérité en totalité de la TH du département alors que c'est le cas lorsque qu'un EPCI était en FPU. Dans la pratique, les écarts de taux peuvent aller jusqu'à 11% dans la mesure où le taux moyen pondéré augmente partout à l'échelle de l'interco issue de la fusion mais que les communes qui faisaient partie de l'interco à fiscalité additionnelle ont conservés la part du taux départemental dont elles ont hérité en 2011. Cela revient à dire qu'il faudrait intégrer cette part transférée aux communes dans le calcul du taux moyen pondéré.

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L'ABS pour « freiner » les dépenses

La communauté d'agglomération de Sophia Antipolis a instauré depuis 2009 une comptabilité analytique qui permet une Allocation Budgétaire par Service (ABS) dont le but est d'identifier clairement le coût des services et de vérifier dans quelle mesure ce coût est équilibré par la recette fiscale qui lui correspond. Le plus dur dans ce genre d'exercice est d'identifier les dépenses indirectes qui doivent être affectée aux services (utilisation des services de ressources humaines, juridique, informatique, etc..). La répartition choisie se base sur la « consommation » réelle quand cela est possible (calcul au pourcentage des agents, du temps passé, etc...) . Cette démarche a permis un reversement de 1,305M€ du service ordures ménagères (repris en régie) au profit du budget général, et 1,25 M€ par le service des transports.

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Développement durable

Une communauté de communes de Bretagne vise l'autonomie énergétique

La communauté de communes du Mené (7 communes et 6500 habitants) dans les Côtes d'Armor envisage de couvrir plus de la moitié de ses besoins énergétiques d'ici 2030. Les solutions envisagées pour y arriver vont de l'huilerie de colza portée par une CUMA à la mise en place d'une plate forme intercommunale pour gérer les approvisionnements locaux et des réseaux de chaleur communaux. La méthanisation et le développement de l'éoliens sont également à l'ordre du jour. Un chargé de mission consultant en stratégie énergétiques travaille depuis 2007 à la mise en œuvre de ce projet de territoire.
Contact Marc Théry energies@mene.fr

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Juridique

Les délégués au sein des CU

Dans la mesure où les délégués des communes sont élus au scrutin de liste à un tour selon les règles de la représentation proportionnelle dans les communautés urbaines, le conseil d'Etat considère qu'il faut procéder à une nouvelle désignation de l'ensemble des délégués de la commune lorsque le nombre de sièges est augmenté.
Conseil d'Etat du 9 décembre 2011 req n°343327

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