Lettre d'information du réseau intercommunalité

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N°272 - 23/01/2012

Edito

La péréquation horizontale instaurée par un gouvernement de droite

Jusqu'alors on parlait de péréquation verticale : traduisez « l'Etat reverse des dotations aux collectivités territoriales de manière différenciés selon les critères de classification de ces territoires ». C'est ainsi que fonctionnent la plupart de dotations nationales telles que DGF, DSU, DSR, etc...
Sauf qu'est arrivé le temps de la crise et le moment était venu pour l'Etat de faire des économies et de réduire les dotations versées aux collectivités.
C'est ainsi qu'est née l'idée de la dotation horizontale : traduisez « on prend aux plus riches pour reverser aux plus pauvres ». Notion pour le moins aux antipodes d'un gouvernement souvent taxé d'iniquité .

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Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS

Actualités

Une gendarmerie contre une maison médicale

La communauté de communes du Controis (Loir et Cher) a décidé d'interrompre la construction d'une gendarmerie souhaitée par la Préfecture pour faire pression auprès des services de l'Etat. L'enjeu est de récupérer la TVA sur la construction d'une maison médicale qui représente 400 000 ¤. L'agence régionale de la santé a estimé que cet EPCI n'était pas éligible dans la mesure où la région est considérée en zone médicale non déficitaire pour le moment.

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Mise en application du SDCI

Une circulaire vient de paraître la semaine dernière pour définir la mise en application du SDCI. Elle porte sur la planification des réorganisations engendrées par les nouveaux périmètres. La circulaire souligne qu'il convient «de distinguer les dates de publication des arrêtés préfectoraux modifiant la carte intercommunale des dates de leur prise d'effet juridique et comptable». Elle précise que «le choix de la date d'entrée en vigueur des créations, fusions, dissolutions et modifications d'EPCI conditionne l'ampleur des travaux budgétaires et comptables».
En amont des évolutions statutaires, les préfets doivent vérifier «qu'une période d'au moins six mois est consacrée à ces préparatifs avant l'entrée en vigueur des créations, dissolutions et modifications d'EPCI».
La circulaire présente aussi un cadre national prévisionnel de la planification des travaux à conduire afin que «les premiers arrêtés de périmètre réorganisant les EPCI» interviennent dès 2012. Les prochaines étapes de ce chantier «s'établiront de la façon suivante:
«Mi 2012: Démarrage des travaux comptables préparatoires à la première vague de création d'EPCI résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à un échange d'informations au premier semestre 2012 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
«Fin 2012: Adoption des derniers arrêtés préfectoraux de périmètre pris en application des SDCI;
«1er janvier 2013: Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la première vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre 2010;
«1er juin 2013: Adoption des derniers arrêtés de création/transformation/fusion d'EPCI pris en vertu des pouvoirs du préfet renforcés par la loi du 16 décembre 2010 à la suite des arrêtés de périmètre;
«Mi 2013: Démarrage des travaux comptables préparatoires à la deuxième vague de modification d'EPCI résultant de la loi du 16 décembre 2010, suite à échange d'informations au premier semestre 2013 entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques;
«1er janvier 2014: Entrée en vigueur des arrêtés créant, fusionnant, supprimant ou modifiant des EPCI de la deuxième vague de modification de la carte intercommunale en application de la loi du 16 décembre 2010.»
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34414.pdf

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Dates pour les dotations

Les dates clés pour les dotations financières des communes
Dotation d’équipement des territoires ruraux: janvier - dernière semaine;
Dotation d’équipement des territoires ruraux de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna et de la Polynésie française: janvier - dernière semaine,
Dotation élu local: mars-deuxième quinzaine,
Dotation de développement urbain: janvier - dernière semaine,
Dotation forfaitaire de la DGF:
- dotation de base des communes: février - 1ère quinzaine,
- dotation superficiaire: février - 1ère quinzaine,
- complément de garantie: février – 2ème quinzaine,
- dotation parc national et parc naturel marin: février - 1ère quinzaine,
- part compensations (CPS et baisse de DCTP): mars - 1ère quinzaine,
DGF des communes: dotation forfaitaire totale: mars - 1ère quinzaine,
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale: mars - 2ème quinzaine,
Dotation de solidarité rurale: mars - 2ème quinzaine,
Dotation nationale de péréquation: mars - 2ème quinzaine
Dotation d’aménagement des communes d’outremer: mars - 2ème quinzaine,
Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France: avril - 1ère quinzaine.

Pour les EPCI
DGF: dotation d'intercommunalité: mars - 1ère quinzaine,
DGF: dotation de compensation: mars - 1ère quinzaine,
DGF: dotation des groupements touristiques: février – 1ère quinzaine.

Concernant le nouveau Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC), aucune date de notification n’est avancée.

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Juridique

Les crédits d'heures pour un délégué communautaire

Les maires et les adjoints au maire des communes de moins de 3200 habitants disposent de crédits d'heures pour participer à l'administration de leur commune au titre de l'article L.2123-2 du CGCT. Cela signifie qu'un simple conseiller municipal, dans les communes de cette taille, ne peuvent obtenir de crédit d'heure, sauf s'il fait valoir sa qualité de délégué au sein d'un EPCI.
QE n°18178 JO Sénat du 21 juillet 2011

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Actualités

Ville post carbone

L'agence d'urba de Tours a esayé de répondre aux enjeux du SCOT pour construire une ville post carbone. Vous découvrirez dans l'article d'ETD les points majeurs de cette étude.
La place de l'auto a été repensée, celle de l'agriculture, ainsi que la notion de proximité   

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A lire

Interco : où en est-on ?

Selon l'ADCF, 68 Schémas départementaux de coopération intercommunale avaient été adoptés au 1er janvier 2012, 33 ayant été reportés. Au-delà des discussions à venir et des évolutions futures de ces SDCI, comment les intercos vont-elles s'organiser pour gérer au mieux ces changements en terme managériaux et financiers ?

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