Lettre d'information du réseau intercommunalité

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N°269 - 02/01/2012

Edito

L'intercommunalité comme réponse au désengagement de l'Etat ?

Les services de l’Etat ont progressivement stoppé leurs prestations d’ingénierie de conseil aux collectivités dans le champ concurrentiel. Seul reste encore possible à ce jour l’ATESAT (assistance technique fournie pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire et réservée aux plus petites communes ou intercommunalités) mais pour combien de temps et dans quelles conditions ? Les élus qui ont encore recours à ce service pour des raisons de faibles coûts, admettent en avoir de plus en plus pour leur argent, c'est-à-dire un service minimum en lien avec la réduction des effectifs. D’autres s’accordent également à dire que, en matière de voirie notamment, les meilleurs « éléments » sont partis quand ils en avaient l’occasion au service des départements lors du transfert de compétence d’une partie de la voirie aux conseils généraux. Certains départements ont décidé de mettre en place des services d’ingénierie au service des plus petites communes mais ils se heurtent à leurs propres problèmes financiers.

Reste la solution de la mutualisation ou des intercommunalités qui a l’avantage de la proximité sans forcément régler celui du financement. Encore faut-il que l’intercommunalité soit déjà structurée sur le plan technique et administratif. Les syndicats des eaux, par exemple n’ont pas toujours la taille critique pour se doter de services équivalents à ceux de l’ex DDAF.

Deux autres solutions pointent alors leur nez :

- la SPL ou société publique locale qui semble être un nouveau remède miracle pour associer plusieurs structures publiques (elles sont composées à 100% de capitaux publics)

- l’agence technique départementale, association Loi 1901 qui regroupent un conseil général et d’autres collectivités territoriales.
Dans toutes les hypothèses, il va bien falloir trouver les moyens financiers de palier le désengagement de l’Etat et justifier des recrutements de personnel de statut privée pendant le temps que l’Eta réduit des propres effectifs.

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Hélène GEINDRE et Sophie DUBOIS

Actualités

Insee: les infos sur les zones d'emploi

L’INSEE a mis en ligne des nouvelles infos sur son site : il 'agit des estimations d'emploi par zone d'emploi et secteur d'activité sur la période de 1998 à 2008. Ces données ont pour objectif «de fournir à une date donnée, une photographie exhaustive de l'emploi au lieu de travail cohérente entre les différents échelons géographiques et les divers postes de nomenclature d'activité». Le découpage se fait à partir des 321 zones d'emploi de France métropole et des DOM (non compris Mayotte) et pour les 22 parties régionales des 11 zones d'emploi interrégionales de France métropole. Ont retrouve ainsi en lligne des infos relatives à :
«- les Déclarations Annuelles de Données Sociales (DADS) dites "grand format" car elles incluent les effectifs de la fonction publique d'Etat et les salariés des particuliers employeurs,
«- les fichiers de la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les salariés et les non salariés agricoles,
«- les fichiers de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) pour les non salariés non agricoles».

http://www.insee.fr/fr/themes/detail.asp?reg_id=99&ref_id=emploi-zone-2008

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Les pôles métropolitains

 A l'occasion de la rencontre des acteurs des territoires engagés dans un pôle métropolitain, il a été question du lancement d'un site internet déidé aux pôles métropolitains, qui est construit comme un centre de ressources et d’échanges, un site d'info sur les débats réalisés lors de leurs journées thématiques,
En outre, une première carte des projets de pôles métropolitains est disponible.

www.poles-metropolitains.fr

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Europe

Coopération décentralisée : outils et infos européennes

Un nouveau portail pour la coopération décentralisée a été mis en ligne par le Comité des régions. il comprend plusieurs fonctionnalités dont :
- Un atlas européen de la coopération décentralisée permettant de regrouper les principales données factuelles et chiffrées au sujet des activités de développement menées ou financées par les collectivités locales et régionales de l'Union européenne;
- Une «bourse» européenne de la coopération décentralisée, qui permet de confronter les demandes ou besoins de coopérations exprimées par ARL(autorités régionales et locales) des pays en développement avec les offres ou disponibilités exprimées par les collectivités territoriales susceptibles de répondre a ces dites coopérations;
- Des exemples de bonnes pratiques en matière de coopération décentralisée;
- Les appels à propositions et possibilités de financements européens en cours.
http://lra4dev.cor.europa.eu/portal

Finances et fiscalité

La réforme de la TP coûte plus que prévue

Rappelez-vous les débats entre le gouvernement et les opposants à la réforme de la TP en 2010 sur le coût de celle-ci pour l’Etat ! Au final, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission finances de l’Assemblée Nationale a bien établi un écart de 1 milliard d’euro par an entre le chiffre annoncé par le Président (5,8 Milliards d’euros) et le chiffre définitif en régime de croisière (6,8 Milliards d’Euros). Reste à savoir dans le cadre du bilan de cette réforme, si elle aura permis de limiter les délocalisations, comme cela était son objectif affiché ?

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Juridique

Seuils européens pour les marchés

A compter du 1er janvier 2012, conformément au règlement n°1251/2011 de la Commission du 30 novembre 2011 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application pour les procédures de passation des marchés sont relevés à :
- 130.000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- 200.000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales ;
- 400.000 ¤ HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5.000.000 ¤ HT pour les marchés de travaux.

Un décret et un arrêté modifieront en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés et contrats de la commande publique d'ici la fin de l'année pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

 

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Formation

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