L'alerte juridique territoriale

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N°153 - 27/11/2008

Campagne DEMOS sem 48

Edito

L'écart entre les taux d'emploi des hommes et des femmes se réduit

  Une étude européenne montre que la part de l'emploi à temps partiel est quatre fois plus élevée chez les femmes que chez les hommes

En 2007, le taux d'emploi1 dans l'UE27 s'établissait à 72,5% pour les hommes et à 58,3% pour les femmes, contre respectivement 70,7% et 53,6% en 2000. Ceci traduit une hausse des taux d'emploi sur cette période, tant pour les hommes que pour les femmes, et un resserrement de l'écart entre les taux des hommes et des femmes, l'écart passant de 17,1 points de pourcentage en 2000 à 14,2 pp en 2007.

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Vanessa Lebon

Actualité du JO

Le financement de l'économie

  La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative au financement de l'économie.

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Actualité des assemblées et des ministères

Les négociations européennes sur le paquet " énergie-climat "

  Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a présenté une communication relative aux négociations européennes sur le paquet « énergie-climat ».

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Jurisprudence

Peut-on utiliser un critère esthétique ?

  Dans un arrêt n° 310484, du 5 novembre 2008, le Conseil d'État a rappelé qu'un acheteur public peut utiliser l'esthétisme comme critère d'attribution d'un marché mais il doit alors définir précisément ses attentes pour permettre aux candidats de répondre à ces exigences.

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Circulaires

Maisons départementales des personnes handicapées " MDPH "

  En application de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), a été créée dans chaque département, sous forme de groupement d'intérêt public (GIP). La convention constitutive du groupement précise la nature du concours apporté par les membres. La circulaire du 24 juin 2005 a fixé le cadre dans lequel l'Etat devait apporter son concours aux MDPH sous forme de prestations de moyens humains, immobiliers, financiers et en termes de systèmes d'information.

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Modalités d'application de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif

  La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application du renforcement de l'interdiction de fumer dans les espaces extérieurs. Aux termes du décret, l'interdiction de fumer s'applique aux lieux " fermés et couverts " (les deux conditions sont cumulatives). A l'exception des " espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs ", les espaces extérieurs, qu'ils soient ouverts et/ou découverts, ne sont donc pas concernés par le décret no 2006-1386 fixant les conditions de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif...

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Réponses ministérielles

Délégation d'ester en justice ne vaut que pour la durée du mandat

  Lorsque le conseil municipal d'une commune a donné délégation à l'un de ses membres pour ester en justice et se porter partie civile au nom de la commune, si ledit membre n'a pas agi avant le renouvellement des élections municipales et si l'intéressé est réélu, faut-il une nouvelle délibération pour l'autoriser à ester au nom de la commune dans l'affaire en cause, ou est-ce que l'ancienne délibération continue à s'appliquer ?

 

Telle est la question posée par le député Mme Marie-Jo Zimmermann à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

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Focus

Dématérialisation et réforme du Code des marchés publics

  A l'heure où une nouvelle mouture du décret du 1er août 2006 est annoncée, la dématérialisation est mise sur le devant de la scène. En effet, dès 2010, les collectivités vont voir l'obligation de mettre en ligne les AAPC et les DCE dès que le seuil de 90 000 € est atteint. A cette même date et pour le même seuil, les entreprises d'informatique devront obligatoirement déposer leurs offres sous forme dématérialisée. Les pouvoirs adjudicateurs ne pourront plus refuser d'offres électroniques à partir du 1er janvier 2012.

Une réunion du groupe de travail sur la dématérialisation des marchés publics de l'observatoire économique de l'achat public (OEAP) s'est ainsi tenue le 18 novembre à Bercy. A cette occasion, ont été confirmées les modifications annoncées en matière de procédures électroniques dans la réforme du code.

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A lire

Accueil minimum : fin du 1er round

Juste avant la grève du 20 novembre, des décisions de justices sont tombées en rafale sur l'obligation d'organiser le service minimum d'accueil. Si les réponses de la justice administrative portent largement sur la forme, elles ont contribué à préciser le paysage juridique. Analyse à chaud... Lire la suite sur www.lettreducadre.fr

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Carte judiciaire : la réforme en catimini

En remplaçant subrepticement le décret réformant la carte judiciaire, le ministère de la Justice tenterait-il d'échapper aux contentieux engagés par les collectivités ? Explication sur un tour de passe-passe réglementaire. Lire la suite sur www.lettreducadre.fr

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