Avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de l'urbanisme
Le permis de construire - Guide de l'instructeur - 01/2024De nombreux permis de construire sont refusés, retirés ou annulés pour des erreurs tenant à l'élaboration du dossier, à son instruction ou à la rédaction de l'arrêté. Cela peut être évité par des mesures... |