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Lettre d'information du réseau intercommunalité N° 136 - 24/11/2008 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau intercommunalité
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Edito - Le couple commune/interco ne fait pas toujours bon ménage (24/11/2008)

En plein débat sur la réforme des institutions, il est fortement à craindre que les collectivités aient la tentation de se « tirer dans les pates » plus que de s'unir et c'est d'ailleurs sans doute un peu ce qui fait la force du gouvernement qui peut voir dans la division le moyen de mieux régner.

Alors qu'il est également question de renforcer le couple région-département ou le couple commune-intercommunalité, l'Association des maires de France qui organise cette semaine son congrès national, annonce déjà un point de discorde avec l'ADCF et le gouvernement.

Il s'agit de la question d'obliger les derniers « villages gaulois » non membres d'un EPCI à fiscalité propre à rejoindre une intercommunalité d'ici 2012.

On se doute que la notion d'obligation puisse ébranler quelque peu le sentiment d'autonomie des collectivités locales déjà suffisamment mis à mal ces dernier temps. Mais le principal risque ne serait-il pas, en achevant la carte française de l'intercommunalité, de légitimer cet établissement public avant de le transformer en collectivité territoriale (comme ce fut le cas pour les régions) et avant de proposer une élection au suffrage universelle de ses membres.

Ce dernier point en particulier serait de nature à fragiliser les communes qui ont de plus en plus de difficultés à trouver des volontaires lors des élections municipales alors que les enjeux et les moyens sont souvent entre les mains des intercommunalités.

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Finances et fiscalité - Rapport sur la réforme 2006 de la TP (24/11/2008)

Un récent rapport du gouvernement vient d'être remis au parlement qui analyse les conséquences de la réforme de la TP :

  • - pour les entreprises tout d'abord: l'allègement fiscale a été de 3065 M€ en 2007 et 3746M€ en 2008 soit une baisse global de 11% de la TP en 2007 et 12,5 l'année suivante. Les grands gagnants de cette réforme du plafonnement de la valeur ajouté (PVA) et du dégrèvement pour investissement nouveau (DIN) sont les secteurs d'activité les plus capitalistiques comme l'industrie des biens intermédiaires et les services aux entreprises.
  • - pour l'Etat le coût de cette réforme EST DE 1600M€ au titre de la prise en charge de l'actualisation du taux de la cotisation de référence et 7880 M€ au titre des dégrèvements accordés en 2007 soit 92,45% du total des dégrèvements de TP dans le cadre du PVA
  • - pour les collectivités et leurs EPCI le manque à gagner s'élève à 645 M€ dont 86% est supporté par les régions et les départements. La liste des principaux EPCI touchés par la réforme est jointe en annexe (10 EPCI à TPU et 20 EPCI à fiscalité additionnelle).

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Finances et fiscalité - Guide statistique de la fiscalité locale 2007 (24/11/2008)

Comme chaque année la DGCL édite et adresse aux collectivités et aux EPCI sont précieux guide de la fiscalité locale.

Consultable en version plus complète sur le site www.dgcl.interieur.gouv.fr

Dans le contexte actuel de réforme de la fiscalité locale il est intéressant d'y noter que les impôts directs locaux représentent 39% des recettes de fonctionnement des collectivités et de leurs EPCI, soit 67,7 milliards d'euro. La répartition de cette recette est également éloquente au regard du projet de suppression de la TP : 41% TP, 29% FB, 21% TH, 8% TEOM, 1% FNB

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Finances et fiscalité - Plafonnement de la TP, un dernier sursis ! (24/11/2008)

Afin de limiter les effets de la réforme de la TP sur les EPCI, la Loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait la possibilité pour les EPCI à fiscalité additionnelle, de justifier leur augmentation de taux entre 2004 et 2006 par des transferts de charge.

Les communes et EPCI concernés devaient alors délibérer de manière concordante avant le 15 avril 2008. L'association des maires vient d'obtenir un nouveau « sursit » pour les collectivités et leur EPCI qui se trouveraient dans ce cas de figure. Ils auront jusqu'au 31 décembre 2008 pour prendre une délibération concordante qui établira le coût des dépenses transférées de 2004 à 2006 et les taux représentatifs de ces transferts.

http://www.amf.asso.fr/actualites/upAMF/AMF_20081113143656.pdf

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Agenda - La fiscalité mixte, passage obligé ? (24/11/2008)

Comme pour venir en écho à notre édito de l'avant dernière newsletter, l'Association des directeurs des communautés de France (ADGCF) organise cette semaine une rencontre nationale sur le thème : « Projet de budget 2009, crise financière et économique... les communautés seront-elles contraintes d'adopter la fiscalité mixte ? ». Mercredi 26 novembre matin à Paris. Inscriptions par fax au 01 55 04 89 01.

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A lire - SERVICE D'URBANISME INTERCOMMUNAL: ET SI ON S'Y METTAIT ? (24/11/2008)

Article du numéro 112 de la lettre intercommunale - 30 octobre 2008

Les intercommunalités auront de plus en plus intérêt à créer leur propre service d'urbanisme. Car maîtriser son urbanisme passe par la maîtrise des projets de constructions d'où qu'ils viennent. Explications.

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/11535/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Service+d%27urbanisme+intercommunal%3A+et+si+on+s%27y+mettait+%3F/327-lettre-de-l-interco.htm

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A lire - Fonds de solidarité : l'interco est compétente (24/11/2008)

Article du numéro 369 de la lettre du cadre- 15 novembre 2008

Les récents événements climatiques ont rappelé la nécessité d'un accompagnement de l'État. Ce soutien doit s'adresser aux populations sinistrées, mais aussi aux collectivités et leurs groupements. La récente mise en place du Fonds de solidarité en faveur des collectivités doit pouvoir apporter une réponse aux attentes des territoires touchés.

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/11637/TPL_CODE/TPL_REVUE_ART_FICHE/PAG_TITLE/Fonds+de+solidarit%E9+%3A+l%27interco+est+comp%E9tente/47-lettre-du-cadre.htm

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