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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 651 - 31/10/2019 - Tous les articles

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Edito - Épandage de produits phytosanitaires. (31/10/2019)

L'article 83 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) subordonne, à partir du 1er janvier 2020, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. De plus, dans une décision du 26 juin 2019, le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 4 mai 2017 qui encadre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, pour absence de dispositions relatives à la protection des riverains. Le Conseil d'État a enjoint le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires dans un délai de six mois. Le dispositif envisagé s'appuie sur la concertation afin de s'assurer que les mesures applicables sont les plus adaptées au contexte local. Selon la loi, ces mesures doivent être formalisées dans des chartes d'engagements faisant l'objet de consultations lors de leur élaboration, avec les riverains ou leurs représentants notamment. Le 9 septembre dernier, le Gouvernement a soumis à la consultation publique, pour une durée de trois semaines, deux projets de textes réglementaires précisant les modalités d'application de la loi. Un décret encadre la procédure d'élaboration des chartes ainsi que leur contenu, tandis que l'arrêté établit des distances de sécurité à respecter entre les zones d'épandage et les zones d'habitation. Les distances sont différentes selon que la culture traitée est dite « haute » (viticulture et arboriculture notamment) ou « basse » (céréales et légumes par exemple). Elles ont été établies sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) dans son avis du 14 juin 2019. Selon ces projets, les distances de sécurité peuvent, lorsque les produits phytopharmaceutiques appliqués ne sont pas les plus préoccupants et lorsque le matériel de pulvérisation utilisé présente une efficacité reconnue pour diminuer la dérive, être réduites dans le cadre des chartes d'engagement, selon les modalités précisées par l'arrêté.

Les chartes doivent donc permettre de formaliser les mesures que les utilisateurs s'engagent à prendre lorsqu'ils réalisent un traitement phytopharmaceutique à proximité des habitations, y compris la façon de prévenir à l'avance les riverains et les passants, et le cas échéant de réduire sous conditions les distances de sécurité dans le cadre d'un ensemble de bonnes pratiques. À proximité des habitations, sans limitation de distances, les agriculteurs pourront protéger leurs cultures en utilisant les produits les moins risqués qui sont les produits de biocontrôle et les produits constitués exclusivement de substances de base ou de substances à faible risque, ou en recourant à des alternatives non chimiques telles que le désherbage mécanique. À ce titre, la grande majorité des produits utilisables en agriculture biologique pourront être employés sans limitation de distance. Ce dispositif réglementaire fondé sur les chartes d'engagements et des distances de sécurité vient en complément de l'évaluation des risques conduite par l'Anses dans le cadre des autorisations de mise sur le marché. L'exposition des riverains et des passants est évaluée selon une méthodologie harmonisée développée par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Elle prend en compte des distances de 3, 5 et 10 m en fonction de situations de traitement réelles. Lorsqu'un risque pour la santé humaine est identifié pour une distance supérieure à 10 m, le produit n'est pas autorisé. Les projets de textes ont également été notifiés à la Commission européenne, pour une durée minimale de trois mois. Une fois cette procédure terminée, les textes issus des consultations seront publiés pour une application à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement est déterminé à renforcer la protection des populations ainsi que celle des exploitants agricoles, en veillant à la qualité du dialogue entre les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les riverains et les élus locaux. Cet objectif fait partie des priorités du plan d'actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, présenté en avril 2018, de même que la réduction de l'utilisation des substances les plus préoccupantes. JO le : 29/10/2019 page : 9580

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Actualités Juridiques - Indemnités des élus dans les syndicats intercommunaux. (31/10/2019)

Le législateur a souhaité encourager la rationalisation de la carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des syndicats. À cet effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement.

Elle préconise notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. Le Président de la République a de plus réaffirmé, à l'occasion de son intervention du 25 avril 2019, l'attachement et la considération qu'il portait aux élus et à leur engagement. Il a également rappelé, au cours des réunions organisées avec les maires dans le cadre du grand débat national, être prêt à porter les aménagements nécessaires aux dispositions de la loi NOTRe. Sur la base de ces réflexions, le Gouvernement est donc favorable à ce qu'une mesure visant à maintenir les indemnités des syndicats de communes évoqués au-delà du 1er janvier 2020 puisse faire l'objet d'un débat parlementaire à l'occasion des discussions sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, actuellement examiné par le Parlement. JO le : 29/10/2019 page : 9603

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Actualités Juridiques - Bénéficiaires d'une concession funéraire nominative. (31/10/2019)

Comme l'a rappelé la Cour de Cassation, le titulaire d'une concession funéraire est l'unique régulateur du droit à l'inhumation dans la concession (Cass., Civ. 1ère, 17 décembre 2008, req. nº 07-17 596), ce qui a deux principales conséquences. D'une part, il est le seul à pouvoir déterminer librement, dans l'acte de concession, les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession, ab initio. Il peut ainsi limiter l'inhumation à une seule personne (concession individuelle), à une liste de personnes expressément désignées (concession collectives) ou, plus généralement à sa personne ainsi qu'à sa famille (concession familiale), ce qui peut inclure des personnes n'appartenant pas à sa famille, mais avec lesquelles il est uni par des liens d'affection (Cons. d'État, Sect., 11 octobre 1957, Consorts Hérail, Rec., p. 523) et exclure une liste de personnes expressément désignées. D'autre part, il est le seul à pouvoir ajouter ou retrancher des noms à la liste des personnes pouvant faire valoir leur droit à être inhumé dans la concession dont il est titulaire, notamment en transformant une concession individuelle ou collective en concession familiale (CAA Versailles, 4 juillet 2008, Madame A., req. nº 08VE02943). Cette modification nécessitera cependant l'accord de la commune, autorité concédante et partie au contrat. Ainsi, le titulaire d'une concession, quand bien même aurait-il omis de se désigner dans l'acte de concession en tant que personne susceptible d'y être inhumée, a la possibilité de modifier, de son vivant, cette liste à cette fin.

Lorsqu'il acquiert une concession funéraire familiale, cette possibilité lui est ouverte de facto sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité. Il convient de rappeler que les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence (Cons. d'État, Ass., 21 octobre 1955, Demoiselle Méline, Rec., p. 491 ; Cons. d'État, 20 janvier 1056, Ville de Royan, Rec., p. 26). La force obligatoire de ces contrats s'impose donc tant à la commune qu'aux successeurs du titulaire de la concession. Le maire ne peut donc pas délivrer d'autorisation d'inhumer dans une concession à une personne qui, soit ne figure pas expressément dans l'acte d'une concession individuelle ou collective, soit n'appartient pas à la famille du titulaire d'une concession familiale et n'est pas uni à lui par des liens d'affection, soit a été expressément exclue du droit à inhumation dans l'acte d'une concession familiale ou collective. Par ailleurs, les successeurs du titulaire de la concession ne peuvent obtenir l'altération de l'acte de concession et, notamment, de la liste des personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession. En effet, la force obligatoire des stipulations librement consenties par le titulaire d'un contrat de concession est un élément fondamental de la liberté individuelle de la personne qu'aucune circonstance ne saurait remettre en cause. Aucune modification règlementaire visant à affaiblir ce principe n'est donc envisagée. Il est, en revanche, important que les autorités municipales satisfassent à la parfaite information des familles sur les conséquences des choix qu'ils opèrent au moment de l'établissement de l'acte de concession. Aussi est-il envisagé, en collaboration avec les groupes de travail émanant du Conseil national des opérations funéraires, de sensibiliser les différentes parties prenantes sur ce point par le biais, notamment, d'un prochain guide de recommandations thématique relatif aux cimetières. JO le : 29/10/2019 page : 9605

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Actualités Juridiques - Format des CNI. (31/10/2019)

Vingt-six États membres de l'Union européenne délivrent des cartes d'identité à leurs ressortissants, et la possession d'une carte d'identité est courante et obligatoire dans 15 d'entre eux. Conformément à la législation de l'Union européenne sur la libre circulation des personnes (directive 2004/38/CE10), les cartes d'identité peuvent être utilisées par les citoyens de l'Union comme documents de voyage, à la fois pour voyager à l'intérieur de l'Union européenne et pour entrer dans l'Union européenne en provenance de pays tiers, et elles sont en effet fréquemment utilisées pour voyager. Actuellement, les niveaux de sécurité des cartes nationales d'identité délivrées par les États membres et des titres de séjour des ressortissants de l'Union européenne résidant dans un autre État membre et des membres de leur famille varient considérablement, ce qui accroît le risque de falsification et de fraude documentaire et entraîne des difficultés pratiques pour les citoyens lorsqu'ils cherchent à exercer leur droit à la libre circulation. Le renforcement de la sécurité des documents est un élément important pour améliorer la sécurité à l'intérieur de l'Union européenne et à ses frontières. Ainsi, le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté le 20 juin dernier un règlement sur le renforcement de la sécurité des cartes d'identité délivrées aux citoyens de l'Union et des permis de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation.

Ce texte prévoit la mise en place dans les États membres d'une carte nationale d'identité en format carte de crédit (ID-1) devant comporter une zone de lecture automatique et respecter les normes de sécurité minimales fixées par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Elle devra également inclure une photographie et deux empreintes digitales du titulaire de la carte, stockées à un format numérique, sur une puce sans contact. Le chapitre II de ce règlement détaille en son article 3 les exigences générales, y compris les éléments de sécurité minimaux, auxquelles les futures cartes nationales d'identité devront satisfaire. Elles s'inspirent des spécifications du document 9303 de l'OACI communes aux documents de voyage lisibles à la machine et assurent l'interopérabilité mondiale lorsque ces documents sont vérifiés par inspection visuelle ou par des moyens de lecture par machine. Publié au journal officiel de l'Union européenne le 12 juillet, ce texte sera applicable à partir du 2 août 2021 et aura donc vocation à harmoniser le format des cartes nationales d'identité au sein de l'Union européenne au format ID-1 et à en renforcer la sécurité. JO le : 29/10/2019 page : 9627

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