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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 562 - 19/10/2017 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
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Edito - Modalités de réforme de la taxe d'habitation. (19/10/2017)

Le Président de la République s'est engagé à ce qu'une très grande majorité des ménages soumis à la taxe d'habitation (TH) soit progressivement dispensée de la charge que représente cet impôt de rendement. C'est pourquoi, l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018 propose d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. La cotisation de TH sera en revanche maintenue pour les contribuables aux revenus les plus élevés.

De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d'abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d'imposition ainsi que leurs quotités d'abattements dans les limites déterminées par la loi et continueront de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. JO le : 17/10/2017 page : 4988

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Actualités Juridiques - Gestion des procurations. (19/10/2017)

Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales a été régulièrement envisagé tant par le législateur que par le pouvoir réglementaire. Un amendement en ce sens a ainsi été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Cet amendement a toutefois été rejeté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale le 29 septembre 2010. La proposition de loi no 3461 ayant le même objet a également été rejetée par l'Assemblée Nationale le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l'établissement des listes électorales. Antérieurement, le Conseil d'Etat avait émis le 27 janvier 2004 un avis négatif sur le projet de décret d'application de l'ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale, qui prévoyait dans sa version initiale de transférer l'établissement des procurations aux agents territoriaux. Il avait estimé que ce transfert « comporterait des risques sérieux d'atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l'objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis no 369 8999).

Dans ce contexte, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d'établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d'électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d'une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l'élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d'alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l'intérieur poursuit son travail de réflexion quant à l'évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. JO le : 17/10/2017 page : 4995

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Actualités Juridiques - Actions préventives contre les feux de forêts. (19/10/2017)

La politique de prévention des incendies de forêt du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA) est axée sur : - la prévention des risques et le traitement des causes ; - la surveillance des forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement ; - l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace rural dont l'espace forestier ; - l'information du public et la formation des professionnels. L'information et la sensibilisation des estivants et des résidents sont effectuées lors des patrouilles estivales et lors du contrôle des obligations légales de débroussaillement, pour les territoires concernés par de telles mesures. À cela s'ajoutent des campagnes de communication à l'initiative des préfets ou de certains conseils départementaux. Le pastoralisme et la remise en culture de vergers peuvent participer à limiter l'extension de certains feux. Chaque fois que leur intérêt stratégique est avéré, les coupures agricoles sont utilisées dans le dispositif de prévention et identifiées dans les plans de protection des forêts contre les incendies. Les mesures agro-environnementales et climatiques peuvent aussi être mobilisées en Provence-Alpes-Côte-d'Azur et en Occitanie avec des enjeux de défense des forêts contre les incendies (mise en œuvre de plans de gestion adaptés visant par exemple à l'ouverture de milieux en déprise ou au maintien de l'ouverture de parcelles sujettes à l'embroussaillement).

La structuration de la défense des forêts contre les incendies (DFCI) étant variable d'un département à l'autre, l'échelon zonal permet d'en coordonner les différentes composantes. Les comités communaux feux de forêt, lorsqu'ils existent, sont intégrés aux dispositifs de surveillance. À la fin de la saison estivale, les feux les plus significatifs font l'objet d'un retour d'expérience pour en tirer les enseignements et diffuser les bonnes pratiques pour la campagne suivante.

De nouveaux dispositifs comme des asperseurs ou des boules extinctrices automatiques ne semblent pas pouvoir être développés en milieu naturel à grande échelle, compte tenu des coûts de mise en œuvre et de l'absence de références opérationnelles. Certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) utilisent par contre déjà des drones avec toutefois des applications limitées (autonomie restreinte, impossibilité à utiliser par grands vents ou à mobiliser ces appareils lorsque d'autres aéronefs sont présents sur le site d'intervention, etc). Dans les départements particulièrement exposés au risque incendie, les obligations légales de débroussaillement s'imposent, sur une profondeur de 50 mètres, aux propriétaires de constructions situées à moins de 200 mètres des bois et forêts. La mise en œuvre de ces mesures, sous le contrôle du maire, vise à prévenir les départs de feux, à renforcer la sécurité des personnes et des biens potentiellement menacés en cas d'incendie, à retarder la propagation de feux de broussailles vers les cimes des arbres et vers les habitations et à faciliter les interventions du SDIS.

Par ailleurs, dans le massif des Landes de Gascogne, les propriétaires forestiers se sont organisés pour la DFCI et participent directement à son financement, par une taxe à l'hectare, versée aux associations syndicales autorisées de DFCI. Ces structures, financées, gérées et animées par les propriétaires forestiers eux-mêmes, contribuent à aménager et à gérer des équipements, ce qui permet aux pompiers d'intervenir rapidement en tout point. Le MAA conduit une politique active de prévention contre les incendies de forêt en entretenant et en développant les équipements de DFCI au sein des massifs forestiers. En participant au diagnostic du danger de feu et en assurant les patrouilles de surveillance et de première intervention en zone méditerranéenne, le MAA apporte sa contribution à la politique d'extinction de feux naissants.

La contribution financière du MAA à cette politique se fait selon deux axes : - une mission d'intérêt général (MIG) confiée à l'office national des forêts : sur les 22,3 millions d'euros consacrés en 2017 aux MIG, 11,5 millions d'euros sont dédiés à la DFCI (emploi et gestion des ouvriers DFCI, mise en œuvre des actions de surveillance et d'alerte, mise en œuvre ciblée du contrôle des obligations légales de débroussaillement) ; - le programme 149-26-04 (DFCI cofinancée et non cofinancée) : 12 millions d'euros dont 10,04 millions d'euros pour les 15 départements de la zone méditerranéenne (équipement des massifs et surveillance). Depuis 2012, le niveau de crédits est maintenu constant d'une année sur l'autre. L'ampleur des incendies de cet été en zone Sud, due essentiellement à des conditions climatiques particulièrement sévères, ne doit pas occulter les bons résultats obtenus en matière de prévention et de lutte depuis les années 1990.

Cette politique est mise en œuvre par le MAA, en liaison avec le ministère de l'intérieur, le ministère de la transition écologique et solidaire, les collectivités territoriales et les propriétaires forestiers, avec des dispositions spécifiques renforcées dans les massifs forestiers situés dans les régions les plus à risques : une politique DFCI efficiente repose sur une approche multi-partenariale. JO le : 03/10/2017 page : 4724

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Statut / Carrières - Statut des ATSEM. (19/10/2017)

A la suite du rapport en auto-saisine du conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) remis en février 2017, un groupe de travail réunissant les organisations syndicales et les employeurs territoriaux s'est tenu jusqu'en juillet 2017. Il était chargé de préciser les missions confiées aux ATSEM ; de proposer des mesures sur les conditions de travail, la pénibilité du métier et les outils de prévention et d'offrir la possibilité aux ATSEM qui le souhaitent de suivre une formation professionnelle et d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie B. Le Gouvernement a parallèlement confié à l'inspection générale de l'administration (IGA) et à l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN) une mission pour préciser les missions des ATSEM et mieux définir le rôle respectif du maire et de l'enseignant, dont le rapport a été remis en septembre 2017. Le Gouvernement envisage de modifier l'écriture des missions des ATSEM afin de reconnaître l'évolution de leur métier. Il se propose également de faire évoluer leur statut pour faciliter le déroulement de leur carrière.

Ainsi, l'accès à des grades supérieurs leur serait facilité ou, selon le cas, ouvert, afin de reconnaître les missions de coordination qu'exercent certaines d'entre elles. Les modifications du décret portant statut du cadre d'emplois des ATSEM sont en cours de concertation. Concernant l'amélioration des conditions de travail, le Gouvernement a proposé à l'association des maires de France (AMF) d'élaborer et de signer un document d'engagement, afin de valoriser les bonnes pratiques et d'inciter à leur développement dans l'ensemble des territoires. JO le : 17/10/2017 page : 4998

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