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Techni.cite N° 1082 - 03/10/2013 - Tous les articles

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Logement - Construction de logements : Cécile Duflot présente trois nouvelles ordonnances (02/10/2013)

Après l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre, toujours dans le cadre de la loi d'habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013.

La première ordonnance concerne les zones tendues - les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, ainsi que les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret.

Ainsi l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire pourra, par décision motivée, accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour des projets de construction destinés principalement à l'habitat dans des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. Les règles d'urbanisme concernées sont celles permettant d'aligner une construction à la hauteur du faitage des immeubles contigus, en dérogeant aux règles de gabarit et de densité, ou de surélever une construction existante pour créer de nouveaux logements, en dérogeant aux règles de gabarits et de places de stationnement.

Est également concernée la transformation en habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation. Dans ce cas, seules les règles relatives à la densité et aux aires de stationnement peuvent faire l'objet d'une dérogation. Il peut toutefois également être dérogé aux règles relatives au gabarit dans la limite du gabarit de l'immeuble existant.

A la demande de tous les professionnels de la construction, les obligations de création de places de stationnement pourront aussi être revues quand le projet de construction est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité.

La seconde ordonnance crée la « procédure intégrée pour le logement », ou « PIL », inspirée du mécanisme de la déclaration de projet, complexe à mettre en œuvre aux dires des professionnels.Elle permettra, pour les projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d'une part de mettre en compatibilité les documents d'urbanisme et d'autre part, d'adapter les normes supérieures au projet.

Le ministère en attend une division par deux des délais de mise en œuvre des projets de construction de logements. Pourront faire l'objet d'une PIL les opérations d'aménagement ou les constructions destinées principalement à l'habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d'intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l'INSEE.

L'autorité compétente pour engager la PIL est celle compétente pour élaborer les documents d'urbanisme à mettre en compatibilité ou pour autoriser ou réaliser l'opération d'aménagement ou de construction. Pourront être mis en compatibilité les plans locaux d'urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le plan d'aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d'aménagement régional.

Pourront être adaptés les documents qui peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une adaptation dans le cadre d'une déclaration de projet conformément à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, à savoir :

  • les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ; les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
  • les schémas régionaux de cohérence écologique ;
  • les plans climat-énergie territoriaux ;
  • les directives territoriales d'aménagement ;
  • les plans de prévention des risques naturels ;
  • les programmes locaux de l'habitat;
  • les plans de déplacements urbains.

La troisième ordonnance concerne plus particulièrement la promotion privée : elle vise à sécuriser les acheteurs de logements en cas de défaillance du promoteur. Deux autres ordonnances devraient être prochainement publiées, l'une visant à la création d'un géo-portail national de l'urbanisme, mettant à disposition l'ensemble des documents d'urbanisme, et la seconde à créer un statut du logement intermédiaire, afin de développer la construction de ce type de logements adaptés aux revenus des classes moyenne

D. Gerbeau

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Bâtiment - Une mission afin d'adapter les logements pour les personnes âgées (02/10/2013)

Favoriser l'adaptation des logements pour les personnes âgées : c'est l'objectif de la mission confiée le 1er octobre à Isabelle Rougier, directrice générale de l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) et à Pierre Mayeur, directeur général de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), par la ministre du Logement,Cécile Duflot et la ministre déléguée chargée des Personnes âgées, Michèle Delaunay.

Le gouvernement a annoncé l'objectif d'adapter 80.000 logements dans les cinq prochaines années.

La lettre de mission comporte trois grands axes :

- la simplification des procédures de traitement des dossiers entre l'Anah et la Cnav : dossier unique, élargissement du public, égalité territoriale, répertoire des aides existantes,...

- le contenu des prestations : un diagnostic commun reconnu par les deux structures, renforcement de l'information sur l'équipement des logements, garantir le recours à des professionnels formés

- une meilleure articulation des dispositifs et aides à l'adaptation des logements à l'autonomie avec ceux utilisés pour le plan de rénovation énergétique de l'habitat «j'écorénove - jéconomise».

Les conclusions sont attendues pour la fin d'année afin de pouvoir d'une part être prises en compte dans la future Convention d'objectifs et de gestion qui sera signée début 2014 entre la Caisse et l'Etat et d'autre part permettre des prises de décision rapides par le Conseil d'Administration de l'Anah.

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Justice - Pas-de-Calais :10 éoliennes en sursis (02/10/2013)

La Compagnie du Vent, qui appartient au groupe GDF Suez, a été condamnée à enlever 10 éoliennes de deux parcs dans le Pas-de-Calais, un cas sans précédent par son ampleur.

La société a également été condamnée par le Tribunal de grande instance de Montpellier à payer solidairement 37 500 euros de dommages intérêts à un couple de riverains, propriétaire d'un château dans la région, selon les mêmes sources, qui confirment une information du journal Le Figaro sur son site internet.

La Compagnie du Vent a fait appel de ce jugement, rendu le 17 septembre : « Nous confirmons qu'un appel a été fait et cet appel est suspensif », a déclaré mercredi à l'AFP un porte-parole de la maison mère GDF Suez.

« La Compagnie du Vent a obtenu l'ensemble des autorisations administratives pour ces deux parcs en avril 2004 (parc de Boubers-sur-Canche et parc des Tambours). Il existe une période de recours légale de deux mois qui permet à chacun, notamment aux riverains, d'exprimer leurs doléances or aucun recours n'a été formulé durant cette période », a-t-il souligné. « De plus, la Compagnie du Vent est allée au-delà de la réglementation en matière d'éloignement des éoliennes par rapport aux habitations », a ajouté le porte-parole.

La Compagnie du Vent, doit, selon le jugement, « démonter et enlever dans un délai de quatre mois » ses 10 éoliennes, réparties sur deux sites, près des communes de Monchel-sur-Canche et Conchy-sur-Canche (Pas-de-Calais).

Source : AFP

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Finances - Hausse de la TVA sur les déchets et transports : un député promet « une bataille d'amendements » (02/10/2013)

Le député UDI Bertrand Pancher a promis mercredi une « bataille d'amendements » contre « les mesures scandaleuses et anti-écologiques » de hausse de la TVA de 7 à 10% sur les déchets et les transports publics prévues dans le projet de budget pour 2014.

La hausse de la TVA sur les déchets, « qui pèsera plus de 100 millions d'euros pour les ménages », « va contribuer à paralyser les efforts d'investissement des collectivités locales dans ce domaine puisque ces dernières réduiront obligatoirement leurs dépenses », estime le député.
« Il est dorénavant illusoire de viser des objectifs de 50% de recyclage des déchets ménagers à l'horizon 2020 tel que préconisé par la directive Déchets de 2008 et les textes Grenelle », selon ce membre de la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale.

Quant à l'augmentation de la TVA sur les transports publics, « elle contribuera également à réduire la part des investissements des collectivités » et « freinera le développement de l'utilisation des systèmes de transports collectifs » si le prix des billets augmente, regrette M. Pancher.

« Cette décision est un très mauvais signal concernant la transition énergétique présentée pourtant comme prioritaire par le gouvernement », ajoute-t-il.

Le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a réaffirmé mardi que la TVA sur les transports publics ne serait pas abaissée au taux minimal de 5%, comme le demandent des fédérations de transporteurs publics, de collectivités et d'usagers, le relèvement de la TVA de 7 à 10% devant permettre de financer le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

Source : AFP

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