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Actualités Juridiques

Dépôts sauvages.. (25/06/2019)

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Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages a été menée sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude ont été publiés en février 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter le projet de loi dédié à la lutte contre le gaspillage pour l'économie circulaire. Parmi les modifications législatives ou réglementaires d'ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment :


- la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; - le recours à la vidéo-protection pour lutter contre l'abandon de déchets ;

- l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ;

- la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanction existante, sera élaboré dans le courant de l'année 2019. JO le : 18/06/2019 page : 5677

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Extrait de Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie - N° 638 (25/06/2019)
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