Lettre Documentation

Accueil > Services > Newsletters > Documentation

Lettre d'information du réseau documentation

ACTUS

Projet de loi «CAP » : les archivistes font le bilan . (29/10/2015)

Soyez le premier à rédiger un commentaire !

Adopté le 6 octobre 2015 par les députés, en première lecture, le projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine devrait être soumis au Sénat en janvier 2016. Pour les archivistes, le bilan d'étape est plutôt positif. Mais ils solliciteront aussi les sénateurs pour obtenir une révision de la définition des archives publiques.


Pour les professionnels des archives, le bilan de la première étape parlementaire se solde globalement par un beau succès : absent du texte initial élaboré par le ministère de la Culture, leur secteur a fait un retour à la faveur de plusieurs amendements sur diverses questions.
Les avancées
Les données sont clairement identifiées comme des archives, puisque la nouvelle définition de celles-ci précise qu'il s'agit de « documents physiques et numériques. » « En réaffirmant l'appartenance des documents numériques à ce champ et faisant le choix d'une définition généraliste, les députés ont conservé l'esprit initial tout en évitant de tomber dans une liste à la Prévert », souligne Katell Auguié, présidente de l'Association des archivistes français (AAF).
Par ailleurs, le Code du patrimoine sera ajusté pour prendre en compte les nombreux cas de figure de mutualisation prévus par le Code général des collectivités territoriales. « Ainsi la conservation des archives numériques pourra être mutualisée entre plusieurs collectivités (et pas nécessairement entre un EPCI et ses communes membres) », décrypte Katell Auguié. De même, l'ensemble de la fonction archives pourra être mutualisée entre un EPCI et ses communes membres, sans restriction quant à l'ancienneté des documents en cause : un délai de 100 ans s'appliquait jusqu'ici et pouvait brider les initiatives touchant les archives les plus contemporaines pour lesquelles le recours à un professionnel et des locaux est généralement attendu mais pas toujours accessible à une commune seule.
Ce qui reste à obtenir
Les archivistes vont plaider pour une révision de la définition des archives publiques. En effet, la loi du 15 juillet 2008, puis l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 ont sensiblement réduit ce champ. En sont par exemple exclus les documents produits en dehors de l'exercice d'une mission de service public, et ceux produits par les satellites des collectivités que sont les SEM et les SPL. « Il n'y a donc pas de contrôle sur leur gestion ou obligation de communication au public, analyse Katell Auguié. Nous allons attirer l'attention des sénateurs sur ce point. »

Lettre d'information du réseau documentation
Extrait de Lettre d'information du réseau documentation - N° 432 (03/11/2015)
Téléchargez le N° 432 - Archives - Vous abonner