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Etat civil : les archivistes veulent que soit maintenue la double tenue des registres. (11/09/2015)

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L'Association des archivistes français (AAF) s'insurge contre le projet de suppression du double registre de l'état civil, prévu par le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle (art.18). Une mesure envisagée au nom de la simplification des procédures.

[En PJ : l'étude d'impact de l'article 18 du projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle]

[Photo : acte de naissance, CC BY 1.0]


Dans ce texte, déposé au Sénat le 31 juillet, l'article 18 modifie l'article 40 du Code civil : «les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil répondent à des conditions et des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil. »

Selon les archivistes, ce que « propose ce projet de loi, c'est-à-dire la suppression des exemplaires détenus par les tribunaux de grande instance au profit d'une version électronique de l'état civil maintenue et gérée dans les communes, qui stockeraient ces informations à la mesure de leurs moyens, est illusoire.»

L'AAF fait valoir que l'ensemble des communes ne dispose pas d'un logiciel de traitement de l'état civil, et encore moins une procédure d'archivage électronique, qui, seule, garantit légalement la conservation pérenne des données. Par ailleurs, l'association estime qu'on n'a pas de recul suffisant sur la conservation numérique des données sur le long terme.
Voici donc une cause supplémentaire à défendre pour les archivistes, en plus des amendements au projet de loi «liberté de création, architecture et patrimoine» («cap») qu'ils souhaitent voir défendus par les parlementaires pour réintégrer le champ des archives dans ce texte.


>> Pour en savoir plus, cliquez ici (pdf, 78.92Ko)

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Extrait de Lettre d'information du réseau documentation - N° 430 (15/09/2015)
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