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Droit d'auteur : l'exception "handicap" élargie par le projet de loi "CAP". (24/07/2015)

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Le projet de loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine, présenté par la ministre de la Culture Fleur Pellerin en conseil des ministres le 8 juillet 2015, modifie les dispositions de la loi 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, loi "Dadvsi") en faveur des personnes handicapées.


L'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées est élargie à tous les degrés d'incapacité, pour tous les types de handicap. Mesure qui facilitera la diffusion d'œuvres et de ressources documentaires sur supports adaptés par les bibliothèques, services d'archives et centres de documentation. Elle ouvrira notamment l'accès aux produits de l'édition adaptée aux personnes dyslexiques et dyspraxiques.

Autres dispositions importantes : le dépôt, auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF), des fichiers numériques des œuvres, dans un format facilitant la production d'œuvres adaptées. Ce dépôt devient obligatoire pour les livres scolaires et, pour les autres ouvrages, sur demande des équipements ou personnes morales titulaires de l'agrément du ministère de la culture pour procéder à l'adaptation d'œuvres en faveur des personnes handicapées (bibliothèques, associations à but non lucratif). Ce dans les dix qui suivent le dépôt de l'ouvrage imprimé (« quand celui-ci est postérieur au 4 août 2006 ou dès lors que des oeuvres sont publiées sous forme de livre numérique au sens de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 ») La BnF conservera les fichiers déposés par les éditeurs sans limitation de durée.

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Extrait de Lettre d'information du réseau documentation - N° 428 (27/07/2015)
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