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Statut / Carrière

La réintégration d'un agent illégalement évincé de son poste doit-elle être prononcée sur un emploi identique ?. (03/12/2011)

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Une réintégration sur un autre poste ne peut être admise notamment si le nouvel emploi entraîne la perte de la fonction d'encadrement et que les nouvelles missions manquent de contenu substantiel.


Après avoir été évincée de son poste de travail (décision qui avait été annulée par le tribunal administratif), une conservatrice des bibliothèques qui occupait l'emploi de directrice de la médiathèque d'une commune avait été affectée sur un poste de responsable des publications et manifestations liées au patrimoine et à l'histoire de la ville.

La haute juridiction a constaté que le poste de responsable des publications et manifestations liées au patrimoine et à l'histoire de la ville ne comportait aucune fonction d'encadrement, aucun budget propre et que l'intéressée y était placée sous les ordres de la directrice de la communication, qui signait ses courriers. Le Conseil d'Etat a en outre relevé que les missions et responsabilités confiées à l'agent manquaient de contenu substantiel.

Le CE a considéré que le poste ne saurait être regardé comme équivalent au poste dont l'agent avait été évincée et qui correspondait à son cadre d'emplois de conservateur des bibliothèques.

Il a été conclu à l'annulation de la décision d'affectation sur ce poste.

(CE 15 septembre 2011 - n° 338800).

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Extrait de La newsletter du club RH - N° 371 (08/12/2011)
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