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Transfert de monuments. (29/11/2009)

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L'Assemblée Nationale a supprimé les dispositions de l'article 97 de la loi de décentralisation du 13 août 2004, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de transférer aux collectivités territoriales des monuments historiques lui appartenant et figurant sur une liste de 176 monuments établie par une commission.


Dans la nouvelle rédaction du texte,  il n'y a plus de délais pour revendiquer le transfert d'un monument, ni de liste contraignante distinguant les monuments transférables et ceux qui ne le sont pas.  Ce sont non seulement les monuments qui sont concernés mais également les objets, donc les musées.  La procédure d'instruction des demandes faites par les collectivités est déconcentrée au niveau du Préfet de région. Pour autant, le Sénat n'a pas encore confirmé ces dispositions adoptées à la faveur d'un « cavalier » introduit dans le projet de loi de finances pour 2010.

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Extrait de Lettre d'information du réseau culture - N° 233 (02/12/2009)
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