Droit d'auteur : l'exception "handicap" élargie par le projet de loi "CAP" (24/07/2015)
Le projet de loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine, présenté par la ministre de la Culture Fleur Pellerin en conseil des ministres le 8 juillet 2015, modifie les dispositions de la loi 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, loi "Dadvsi") en faveur des personnes handicapées.
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Droit d'auteur : l'exception "handicap" élargie par le projet de loi "CAP" (24/07/2015)
Le projet de loi sur la liberté de création, architecture et patrimoine, présenté par la ministre de la Culture Fleur Pellerin en conseil des ministres le 8 juillet 2015, modifie les dispositions de la loi 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, loi "Dadvsi") en faveur des personnes handicapées.
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