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Communes nouvelles (12/02/2012)

Un décret précise la procédure de consultation prévue pour la création de communes nouvelles. Il indique la composition des organes délibérants des EPCI et les modalités de remboursement des frais en cas de coopération horizontale.Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 JO du 31 janvier.

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