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La médiation territoriale - Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités

La médiation territoriale - Instituer un règlement amiable des litiges dans les collectivités Pour éviter des recours contentieux et favoriser le règlement amiable des différends au niveau local, et sans préjudice des dispositifs de médiation existants en France, l'organe délibérant d'une collectivité...
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