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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Les contraventions commises sur le territoire communal (1): les compétences des policiers municipaux et des gardes champêtres

Article du numéro 95 - 26 octobre 2007   - Réf. 57-02

Compétences

Le décret n°2007-1388 du 26septembre 2007 pris pour l'application de la loi n°2007-297 du 5mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale est paru au JO n°225 du 28septembre 2007, page15850. Il confère de nouveaux pouvoirs de verbalisation aux agents de police municipale, aux gardes champêtres et aux agents de surveillance de la ville de Paris.

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