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Article du numéro 114 - 29 octobre 2007
La procédure encadrant l'exercice du droit de préemption urbain recèle de nombreuses difficultés susceptibles d'entraîner à terme l'annulation, par le juge administratif, de l'exercice de cette prérogative de maîtrise foncière. Parmi ces difficultés figure l'obligation de consigner tout ou partie du prix de la préemption. Cette obligation existe dans deux hypothèses : lorsque le vendeur refuse l'offre et maintient son intention d'aliéner en application de l'article R. 213-10-b du Code de l'urbanisme, et pour satisfaire l'obligation de payer le prix dans les six mois de la décision de préemption. Tous les articles du numéro 114 |
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