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Immobilier tertiaire : nouveau cadre

Article du numéro 86 - 10 septembre 2007   - Réf. 79/A

Entreprises et entrepreneurs

Les aides concernant les immeubles destinés à accueillir les activités
tertiaires ont été clairement autorisées et organisées par les réformes de 1982 (art. L. 1511-3 du CGCT). L'ensemble des aides à l'immobilier d'entreprise vient de faire l'objet d'une réforme d'ensemble (fiche n° 65/A), qui concerne également la partie réglementaire du code. Ce nouveau cadre, qui tient compte des dispositions du droit communautaire actuellement en vigueur, permet de faciliter la mutation d'anciens sites
industriels.

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