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Autorisations d'urbanisme : une simplification et des garanties

Article du numéro 85 - 12 juin 2007   - Réf. 77/A

Entreprises et entrepreneurs

Le rapport de Philippe Pelletier sur la sécurité juridique des autorisations d'urbanisme a laissé apparaître, lors de sa parution début 2005, une situation alarmante quant à la mise en œuvre de règles complexes, tant par les particuliers que les autorités chargées de les appliquer. La réforme tant attendue du Code de l'urbanisme a donc été accélérée afin d'œuvrer dans trois directions : la clarification, la simplification et la garantie des délais d'instruction.

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