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Les avis du service des domaines

Article du numéro 129 - 08 mai 2007

Réglementation

Les acquisitions, cessions, prises à bail de biens immobiliers sont autant d'opérations qui rythment la vie des communes. Les évaluations du service des domaines permettent aux collectivités de fixer le juste prix. Depuis le 1er juillet 2006, les dispositions relatives à la consultation des services fiscaux pour les opérations d'acquisition à l'amiable sont codifiées au sein des articles L. 1311-9 et suivants du CGCT.

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