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Harcèlement moral et responsabilité de l'administration

Article du numéro 126 - 23 mars 2007

Statut

Dans un arrêt récent, le Conseil d'État définit les éléments constitutifs du harcèlement moral 1. L'apport de cette décision est fondamental puisque dès lors que le harcèlement est reconnu,
il engage la responsabilité de l'administration qui doit être condamnée à réparer les conséquences dommageables de cette situation.

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