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Article du numéro 122 - 23 janvier 2007
Dans une décision récente 1, le Conseil d'État a considéré qu'une décision de sursis à statuer peut être opposée à une demande de permis de construire au motif qu'elle contrevient aux orientations débattues du projet de développement et d'aménagement durable (PADD) en cours d'élaboration. Tous les articles du numéro 122 |
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