Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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La procédure de l'hospitalisation d'office

Article du numéro 85 - 18 janvier 2007   - Réf. 37-15

Action Sociale - Santé Publique

Une personne dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté les personnes peut faire l'objet
d'une mesure d'hospitalisation d'office, conformément aux articles L. 3213 et suivants du Code de la santé publique. La
procédure à suivre est effectuée soit entièrement par le préfet, soit conjointement entre celui-ci et le maire de la
commune. La présente fiche donne les détails de cette procédure ainsi qu'un exemple d'arrêté d'hospitalisation d'office à jour des modifications récentes du Code de la
santé publique.

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