Ce mensuel de 36 pages est un outil d'information, de travail et de référence, qui décrypte l'actualité législative, règlementaire et normative applicable aux collectivités, et apporte des réponses aux agents et élus chargés d'appliquer le droit.
Vous abonner
(voir tarif )
|
A partir de : |
Article du numéro 107 - 15 janvier 2007
Le juge doit veiller au respect du caractère contradictoire de la procédure de référés «urgence» qui est à la fois écrite et orale (CE, 29 janvier 2003,s ociété Chourgnoz SAS) mais il n'a pas l'obligation d'inviter les parties à régulariser les vices dont peut être atteinte une demande de référé. En revanche, il doit informer les parties que sa décision pourra être fondée sur un moyen d'ordre public qu'il aura soulevé d'office, cette information pouvant se faire à l'audience (CE, 27 juillet 2001, société financière MFC).
|
Vous possédez un compte si vous êtes inscrit sur un des sites du Groupe Territorial ou sur le site lagazettedescommunes.com. Utilisez votre identifiant et votre mot de passe pour vous connecter.
Les sites du Groupe territorial
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit d'accès, cliquer sur la rubrique « Mon compte » du site web ; pour obtenir communication des informations vous concernant, rendez-vous sur la page « contacts » du site.
- Sinon, pour visualiser ce document, vous pouvez :
Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :