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Précisions procédurales

Article du numéro 107 - 15 janvier 2007

Référés Administratifs

Le juge doit veiller au respect du caractère contradictoire de la procédure de référés «urgence» qui est à la fois écrite et orale (CE, 29 janvier 2003,s ociété Chourgnoz SAS) mais il n'a pas l'obligation d'inviter les parties à régulariser les vices dont peut être atteinte une demande de référé. En revanche, il doit informer les parties que sa décision pourra être fondée sur un moyen d'ordre public qu'il aura soulevé d'office, cette information pouvant se faire à l'audience (CE, 27 juillet 2001, société financière MFC).

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