consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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II • Les établissements recevant du public

A - Pour une meilleure visibilité des règles de construction

 

L’article 49 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a prévu la réécriture du Code de la construction et de l’habitation (CCH) pour rendre moins complexes et plus lisibles les règles de construction. Cet objectif a été concrétisé avec la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2020 et la réécriture du livre premier du CCH entrée...

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