consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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VIII • Les évolutions issues de la loi

A - Accessibilité de la ville : en quoi les collectivités locales sont-elles concernées ?

 

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, ainsi...

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