consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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VII • Les principales évolutions découlant de la loi de 2005

A - Avertissement

 

La loi n° 2005-102 prescrit la mise en accessibilité dans un délai de dix ans du cadre bâti et des transports. Le délai n’est pas précisé pour la voirie, les espaces publics et les immeubles d’habitation. Les services de communication en ligne des services publics disposent d’un délai de trois ans pour se conformer aux règles d’accessibilité. De plus, une commission communale doit établir le diagnostic d’accessibilité de la commune et élaborer un plan de mise en accessibilité...

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