consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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VI • Les contrôles

A - Les bâtiments d’habitation neufs

 

Les bâtiments d’habitation collectifs neufs peuvent faire l’objet d’un contrôle du respect des règles de construction (CRC).

 

L’article L. 151-1 du CCH stipule :

 

« Ainsi qu’il est dit à l’article L. 460-1 du Code de l’urbanisme : le représentant de l’État dans le département, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé de l’Urbanisme et assermentés peuvent à tout moment visiter...

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