Références
- Code de la construction et de l’habitation, article L.111-7
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Cette commission, dite CCDSA, a été créée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Ses missions dans le champ de l’accessibilité ainsi que sa composition ont été précisées par le
1. Composition des sous-commissions départementales d’accessibilité
2. Compétence des sous-commissions départementales d’accessibilité
3. Composition des CCDSA (sous-commissions accessibilité) et rôle de ses différents membres