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consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics

V • Les commissions consultatives

A - La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA)

 

Références
- Code de la construction et de l’habitation, article L.111-7
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
- Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité


 

Cette commission, dite CCDSA, a été créée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Ses missions dans le champ de l’accessibilité ainsi que sa composition ont été précisées par le

1. Composition des sous-commissions départementales d’accessibilité

2. Compétence des sous-commissions départementales d’accessibilité

3. Composition des CCDSA (sous-commissions accessibilité) et rôle de ses différents membres

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