La loi n° 2005-102 vise, notamment, à donner un « droit de regard » aux personnes handicapées sur la mise en œuvre des règles d’accessibilité. Au niveau local, deux types de commissions existent :
- l’une est antérieure à la loi n° 2005-102, elle est chargée de « dire le droit » ; c’est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et ses émanations ;
- l’autre découle de la loi n° 2005-102, elle a un rôle de conseil et de « vigilance »...