Cette loi porte diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. Elle a modifié des articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH) et du Code de la voirie routière :
« Chapitre Ier : Accessibilité des bâtiments.
Art. 1er. - L’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
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