consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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I • La hiérarchie des textes

A - Textes à caractère obligatoire

 

Ce sont les lois, les décrets et les arrêtés. Ils sont d’origine législative et contiennent des exigences. Ils constituent « la loi que nul n’est censé ignorer » et ils sont, pour la plupart, rassemblés dans des codes (Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme, Code de la voirie routière, etc.).

 

Les lois sont votées par le Parlement et promulguées par le président de la République. Elles donnent le cadre général et comportent...

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