consultation Handicaps et ville
Accessibilité en ville : guide des équipements publics > Partie 2
Dispositif réglementaire par domaine > I • La hiérarchie des textes > A - Textes à caractère obligatoire
consultationAccessibilité en ville : guide des équipements publics
I • La hiérarchie des textes
A - Textes à caractère obligatoire
Ce sont les lois, les décrets et les arrêtés. Ils sont d’origine législative et contiennent des exigences. Ils constituent « la loi que nul n’est censé ignorer » et ils sont, pour la plupart, rassemblés dans des codes (Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme, Code de la voirie routière, etc.).
Les lois sont votées par le Parlement et promulguées par le président de la République. Elles donnent le cadre général et comportent...
Sommaire
- I • Personnes handicapées ou situations de handicap ?
- II • Le handicap, la ville et ses usages
- III • Une population très diversifiée
- IV • Le fil conducteur : conception universelle et accessibilité pour tous
- Préambule
- A - Accessibilité et conception universelle : un cadre européen
- B - Droit international et accessibilité
- C - Le cadre juridique de la conception universelle
- Fiche de cas n° 1 Conception universelle : quelques exemples européens
- D - Application et suivi de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées en France
- V • Des évolutions sensibles dans la nouvelle législation
- A - La prise en compte de tous les handicaps
- B - Le handicap et l’inclusion sociétale
- C - Le handicap évolue selon l’environnement de vie
- D - Différentes formes de handicaps
- E - L’accessibilité et les principales difficultés rencontrées par les personnes handicapées
- Fiche de cas n° 1 Situations de handicap rencontrées par les personnes sourdes ou par les personnes malentendantes
- Fiche de cas n° 2 Situations de handicap rencontrées par les personnes déficientes visuelles
- Fiche de cas n° 3 Situations rencontrées par les personnes atteintes de handicap mental et intellectuel
- Fiche de cas n° 4 Situations rencontrées Par les personnes atteintes de handicap psychique
- Fiche de cas n° 5 Le cas du handicap invisible
- I • La hiérarchie des textes
- II • Les lois relatives aux personnes handicapées
- Préambule
- A - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
- B - Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- C - Loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
- D - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 Relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), elle élargit la portée de l’article 49 de la loi de 1975
- E - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- F - Loi n° 2009- 323 du 25 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
- G - Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 Tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- H - Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- I - Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- J - Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- K - Loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH)
- L - Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique (art. 105 à 107)
- M - Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (art. 64, 128 et 129)
- N - La réécriture du Code de la construction et de l’habitation et la place de l’accessibilité
- III • Le dispositif réglementaire actuel par domaine
- IV • Les champs d’application par domaine
- V • Les commissions consultatives
- VI • Les contrôles
- VII • Les principales évolutions découlant de la loi de 2005
- A - Avertissement
- B - Accessibilité du cadre bâti : procédures et dérogations
- C - Aspects fondamentaux pour la prise en compte de l’accessibilité
- D - Réussir la politique d’accessibilité
- Annexe I Liste des propositions du rapport Campion
- Annexe II Décision du Défenseur des droits relative à l’accessibilité et lutte contre la discrimination
- VIII • La politique d’accessibilité à l’horizon 2015
- IX • La politique de l’accessibilité après 2015
- I • L’homme au cœur de la conception
- II • Les acteurs et leurs rôles
- III • Le déroulement d’un projet
- IV • Souci d’accessibilité et étapes de « vigilance »
- V • Concerter : pourquoi, comment, avec qui ?
- VI • Évaluer pour progresser
- VII • Exploiter synergies et opportunités
- VIII • Les évolutions issues de la loi
- IX • Accessibilité : une dimension prioritaire dans les commandes publiques
- Références juridiques
- A - Le handicap et la commande publique
- B - La prise en compte du « handicap » dans la passation des marchés publics
- C - Le handicap à travers les marchés publics européens
- D - Accessibilité : une clause obligatoire dans les marchés publics
- E - Accessibilité : un critère d’attribution dans les marchés publics
- F - Accessibilité et marché public : les apports de la directive européenne
- I • Les exigences fondamentales
- A - Ce que dit la loi
- B - Aspects fondamentaux pour la prise en compte de l’accessibilité
- C - Une loi pour toutes les situations de handicap
- D - Prise en compte de l’accessibilité dans les cas des bâtiments existants
- E - Le cas des lieux de travail
- Fiche de cas n° 1 Faciliter l’accès au travail par l’usage des technologies d’information et de communication
- II • Les établissements recevant du public
- A - Pour une meilleure visibilité des règles de construction
- B - Dispositions relatives à l’accessibilité des ERP et IOP
- Fiche de cas n° 1 Faciliter la mise en accessibilité des commerces à Grenoble
- Fiche de cas n° 2 Un bâtiment adapté aux démarches des personnes handicapées et âgées : la Maison départementale de l’autonomie de l’Isère (MDA)
- Fiche de cas n° 3 Un ERP culturel adapté pour tous Le Centre ressources théâtre handicap (CRTH), Paris 12e
- Fiche de cas n° 4 L’Institut Saint-Pierre, l’hôpital pour enfants du Languedoc-Roussillon
- Fiche de cas n° 5 Accès aux prestations des ERP pour tous
- Fiche de cas n° 6 La mobilité spatiale accessible à tous
- C - Les règles d’accessibilité dans les ERP et IOP existants
- Fiche de cas n° 1 Outil d’appréciation de l’accessibilité des établissements scolaires
- Fiche de cas n° 2 Créer un festival pour tous ! De la règle à l’usage
- D - Risques d’incendie dans les ERP et évacuation des personnes handicapées : évolution de la réglementation
- Fiche de cas n° 1 Accessibilité et évacuation des personnes handicapées dans les ERP Application des nouvelles réglementations au lycée Louis Marchal de Molsheim (Bas-Rhin)
- E - Le service public et l’accueil des personnes en situation de handicap
- Fiche de cas n° 1 Des structures de soins accessibles à tous, guide de bons usages
- III • Les habitations
- A - Champ d’application du nouveau dispositif réglementaire
- B - Évolution de la réglementation relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
- C - Bâtiments d’habitation neufs
- D - Bâtiments d’habitation collectifs existants
- E - Places de stationnement adaptées dans les copropriétés
- F - Logement accessible, adaptable ou adapté
- Fiche de cas n° 1 L’habitat évolutif
- Fiche de cas n° 2 Un guide pratique pour aménager des logements accessibles
- G - Comment financer les travaux ?
- H - Références
- IV • La voirie et les espaces publics
- A - Revaloriser la pratique piétonne
- B - Rendre les cheminements accessibles et sécurisés
- Fiche de cas n° 1 Bien faire l’aménagement des abaissés de trottoir pour traverser la chaussée
- Fiche de cas n° 2 Des surfaces tactiles au sol pour les cheminements des personnes aveugles ou malvoyantes
- Fiche de cas n° 3 Le stationnement réservé pour les personnes handicapées
- Fiche de cas n° 4 L’amélioration de la prise en compte des déficiences visuelles
- C - La voirie, espace vivant en perpétuelle mutation
- D - De l’impossibilité physique de faire
- E - La nouvelle loi et les principales évolutions
- F - Références
- V • Les systèmes de transport
- A - Le contexte
- B - Le rôle des partenaires dans l’organisation et l’exploitation
- Fiche de cas n° 1 - FILOBUS : Un transport à la demande accessible à tous en zone rurale
- Fiche de cas n° 2 Petit guide de sécurité pour un meilleur usage des TPG Ateliers de sensibilisation
- Fiche de cas n° 3 Sensibilisation et formation des agents de services de transport au handicap
- C - Les exigences d’accessibilité de la voirie
- D - Régler l’interface véhicule/infrastructure
- E - L’aménagement du matériel roulant
- Fiche de cas n° 1 Transport routier et accessibilité du matériel roulant
- F - L’aménagement des arrêts, gares et pôles d’échanges
- Fiche de cas n° 1 Information des voyageurs en fauteuil roulant sur une ligne de bus urbain partiellement accessible à Toulouse
- Fiche de cas n° 2 Aide au conducteur de bus pour l’exploitation des équipements d’accès
- Fiche de cas n° 3 Des autocars accessibles sur les lignes interurbaines Aix-Marseille et Marseille-Aubagne
- Fiche de cas n° 4 Les handicaps psychiques et les services de transport
- Fiche de cas n° 5 Agilis.tad : un centre d’appels mutualisé pour la gestion des services de transports adaptés pour les personnes handicapées
- Fiche de cas n° 6 Itinéraire 1 d’un projet de recherche, le projet INFOMOVILLE
- G - Nouvelle loi, nouvelles obligations
- H - Une charte nationale pour l’accessibilité des transports routiers de voyageurs
- I - Loi d’orientation des mobilités et l’accessibilité
- J - Références
- VI • Les systèmes de communication et d’information
- Une loi pour faciliter l’accès aux équipements et technologies d’information
- A - L’accueil des usagers
- Fiche de cas n° 1 Conseils à l’accueil des personnes handicapées à la municipalité de Bordeaux
- Fiche de cas n° 2 L’accessibilité d’un centre historique : le circuit confort de la ville d’Angers
- B - La signalétique
- Fiche de cas n° 1 Prise en compte de l’ergonomie pour la conception d’un nouveau système d’information des voyageurs dans le métro
- C - La communication écrite
- D - La communication orale
- E - Les kiosques d’information et distributeurs automatiques
- Fiche de cas n° 1 Un distributeur de tickets de transport conçu selon la « conception pour tous » à Barcelone
- F - Organiser des réunions
- G - La communication numérique
- Fiche de cas n° 1 La prise en compte de l’accessibilité dans les appels d’offres de création et refonte de sites Internet publics
- Fiche de cas n° 2 Accessibilité de la téléphonie mobile
- H - Les innovations pour répondre à la nouvelle loi
- I - Références
- VII • La citoyenneté et le processus électoral
- I • Se doter d’outils et méthodes
- A - Les diagnostics d’accessibilité : des outils pour remplir les objectifs fixés par la loi
- Fiche de cas n° 1 Des approches diverses pour un même but : les diagnostics d’accessibilité
- Fiche de cas n° 2 Les enfants et l’accessibilité de la ville : expérience impliquant l’école primaire à l’élaboration du plan de mise en accessibilité de Cazouls-lès-Béziers
- B - La planification de l’accessibilité de la chaîne des déplacements
- Fiche de cas n° 1 Les plans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics Pistes de progrès tirées des premiers plans approuvés
- Fiche de cas n° 2 Élaboration du plan d’accessibilité de la voirie et des espaces publics Éléments pour un cahier des charges
- C - Cahiers des charges
- Fiche de cas n° 1 Un exemple de cahier des charges pour l’établissement d’un schéma directeur de mise en accessibilité des bâtiments communaux et de la voirie Commune de Gardanne, département des Bouches-du-Rhône
- Fiche de cas n° 2 Les SIG au service de l’accessibilité
- II • S’engager, s’organiser
- A - Adopter une charte ville et handicap
- B - Sensibiliser les élus et agents de la collectivité
- C - Assurer la coordination entre services
- Fiche de cas n° 1 Se coordonner pour progresser : l’exemple de la ville de Clichy-la-Garenne
- Fiche de cas n° 2 Guide de bonnes pratiques sur la gouvernance de la chaîne de l’accessibilité d’un bâtiment et de ses abords
- D - Mobiliser les ressources externes
- E - Évaluer les réalisations
- Fiche de cas n° 1 L’observatoire de l’accessibilité de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole
- III • Communiquer, informer les citoyens
- IV • Références
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