La loi n° 2005-102, « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été promulguée le 11 février 2005 (JO du 12 février 2005). Les principaux textes d’application ont été élaborés entre 2005 et 2009.
Plus de vingt-cinq textes réglementaires fixent les modalités de la mise en application des règles d’accessibilité. Ils sont tous publiés. Pour autant, plusieurs d’autres textes sont nécessaires...