consultation Handicaps et ville

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

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V • Des évolutions sensibles dans la nouvelle législation

A - La prise en compte de tous les handicaps

 

Article L.114 du Code de l’action sociale et des familles
Introduit par l’article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »


 

Le terme « handicap » est défini pour la première fois en France par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui s’est organisée autour de la notion de « personne handicapée » en lui donnant une valeur juridique.

La loi du 11 février 2005 a permis, par un consensus, de s’accorder sur une définition du handicap qui est présenté comme le résultat de l’interaction entre les incapacités...

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