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Constitution de partie civile : verse un assouplissement des exigences ?

Article du numéro 106 - 01 décembre 2006

Pénal

Par un arrêt du 7 février 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation a trouvé une nouvelle occasion de statuer en matière de constitution de partie civile d'une commune, à l'occcasion d'un litige relatif à une infraction aux règles de son plan d'occupation de sols commise par l'un de ses administrés,q ui avait réalisé sans permis de construire un bâtiment relevantde cette autorisation.

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