consultation La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Annexe II   Modèles

Modèles de courriers et rapports

 

Modèle

 

EXEMPLE de COURRIER de CONVOCATION à un entretien
en préalable de l’ouverture de la procédure disciplinaire

 

Mme/M., prénom, nom

Adresse personnelle

Ou sous couvert du responsable

[suivant la culture de la collectivité]

 

Le …,

Lettre recommandée avec accusé de réception

et/ou remise en mains propres contre signature

 

Madame/Monsieur,

 

Le/la … [collectivité] a été informé(e) de faits/comportements …

 

Afin de pouvoir recueillir vos observations, je vous prie de bien vouloir assister à l’entretien qui aura lieu le …, à …, en présence de …

 

… formule de politesse

M. le Maire/le Président …

ou Par délégation…

Nom, prénom et qualité du signataire

Signature


 

Modèle

 

EXEMPLE DE COMPTE RENDU D’ENTRETIEN

 

Le …

Mme/M., nom, prénom, grade, entré(e) dans la collectivité le …, occupant actuellement les fonctions de … est reçu(e) en présence de …

 

1. CONTEXTE

 

2. RAPPEL DU CADRE DE L’ENTRETIEN

 

3. RAPPEL DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS

 

4. OBSERVATIONS DE L’AGENT

 


Nom, prénom de l’agent

Signature


Nom, prénom d’un représentant de l’autorité territoriale 

Signature

 

Copie du présent compte rendu signé a été remise à l’agent à l’issue de l’entretien.

 


 

 

Modèle

 

EXEMPLE DE COURRIER : suspension, information
de la sanction envisagée, consultation du dossier
(sur la base d’un cas fictif)

 

Mme/M., prénom, nom

Adresse personnelle

 

Le 2 février 2012,

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

et/ou remise en mains propres contre signature

 

Madame,

 

La commune a été informée de pratiques de votre part ayant conduit à favoriser la société AM2i dans les analyses produites dans le cadre de consultations alors que de meilleures offres étaient présentées. Lors de votre entretien du 30 janvier, vous avez reconnu ces faits.

 

Compte tenu de la gravité des faits, je vous informe que la commune a décidé de vous suspendre de vos fonctions à compter du lundi 7 février 2011, dans les conditions fixées par arrêté, et de saisir le conseil de discipline pour se prononcer sur la sanction qu’il est envisagé de prononcer à votre encontre, à savoir la révocation.

 

En effet, les faits que vous avez reconnus sont contraires aux devoirs et obligations (probité, neutralité, respect des règles) des agents publics tels que prévus notamment par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la jurisprudence.

 

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 précitée, et notamment son alinéa 2, vous êtes informée que, dans le cadre de cette procédure disciplinaire, vous avez le droit d’obtenir la communication de votre dossier individuel. Aussi, vous êtes invitée à contacter le service des ressources humaines (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 13 h et de 14 h à 17 h 30, au 00 00 00 00 00) pour convenir d’un rendez-vous pour consulter votre dossier. À cette occasion vous pouvez être assistée par un ou plusieurs conseils de votre choix (collègue, représentant du personnel, avocat…).

 

M. le Maire …

ou Par délégation …


 

 

Modèle

 

EXEMPLE DE COURRIER
AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE

 

M. le Président du conseil de discipline

Tribunal administratif de …

Ou Centre de gestion de …

 

Le …,

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 


Monsieur le Président,

 

J’ai l’honneur de saisir le conseil de discipline pour examiner la situation de Mme/M. grade, à l’encontre duquel le prononcé de la sanction de … est envisagé suite aux faits suivants : …

 

À cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joints :

- le rapport de présentation de la situation à l’intention du conseil de discipline ;

- la copie du courrier informant Mme/M. … de son droit à communication du dossier et du procès-verbal de consultation [le cas échéant] ;

- les observations émises par l’agent [le cas échéant].

 

Par ailleurs, je vous informe que, compte tenu de la gravité des faits, j’ai décidé de suspendre l’agent à compter du …

 

Je vous prie … (formule de politesse).

 

Le (Maire, Président)

ou

Par délégation

Nom, prénom et qualité du signataire

Signature


 

 

Modèle

 

EXEMPLE DE RAPPORT
AU CONSEIL DE DISCIPLINE

(sur la base d’un cas fictif)

 

RAPPORT à l’intention du conseil de discipline concernant Mme/M. prénom, nom, grade

 

Le présent rapport concerne :

 

- Situation de l’agent : nom, prénom, cadre d’emplois/grade, date d’entrée dans la fonction publique, date d’entrée dans la collectivité, service d’affectation, fonction et description des activités conduites,
Mme M.D., rédactrice en chef, entrée dans la fonction publique le 1er décembre 1970, a été recrutée par … le … et affectée au service des marchés, sur des fonctions d’assistante administrative. Elle a notamment en charge la préparation de la commission d’appel d’offres et l’analyse de dossiers de consultation des entreprises.

 

- Faits : moment auquel la collectivité a été alertée, description précise des faits dont elle a été saisie, éléments qui ressortent de l’enquête administrative (entretiens conduits, témoignages, preuves matérielles), la reconnaissance ou non des faits par l’agent,
La commune de XXX a reçu un courrier le 15 janvier 2012 du directeur de la société S3i précisant qu’il s’étonnait « d’être systématiquement écarté des consultations lancées par la collectivité sur le secteur informatique alors que la société AM2i est souvent retenue ». Dans le même courrier, le directeur précisait qu’il espérait que « les sélections de la société AM2i ne soient pas dues aux forts liens personnels entre son dirigeant et Mme M.D., agent de votre service, et référente sur toutes les consultations auxquelles nous avons répondu ».

 

Sur la base de ce courrier et afin de vérifier les faits, l’autorité territoriale a diligenté une enquête administrative. Le premier entretien conduit le 20 janvier 2012 n’a pas permis de vérifier les propos formulés dans ce courrier (voir compte rendu en annexe).

Un deuxième entretien a été conduit le 30 janvier 2012. Il avait vocation notamment à permettre à Mme M.D. de répondre aux accusations formulées par deux témoignages de collègues (voir témoignages en annexe). Il ressort de l’entretien avec Mme M.D. (voir compte rendu en annexe) que les liens personnels avec le directeur de la société AM2i sont avérés et qu’ils ont pu, selon Mme M.D., influer sur les analyses qu’elle a conduites et proposées à la commission d’appel d’offres.

 

Le 31 janvier 2012, M. le maire a informé le procureur de la République des faits reconnus par Mme M.D. et a déposé plainte.

 

Le 2 février 2012, un courrier est adressé à Mme M.D., l’informant de la mesure de suspension prise à son encontre, à titre conservatoire et de la saisine du conseil de discipline.

 

Le 6 février, après avoir été entendue par un officier de police judiciaire, Mme M.D. a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, protection que la commune a refusée.

 

- Rappel que l’agent a été en mesure de consulter son dossier (et qu’il l’a fait le cas échéant),

Tout au long de l’enquête administrative, Mme M.D. a été en mesure de consulter son dossier (voir convocations aux entretiens en annexe et procès-verbaux de consultation du dossier individuel), ce qu’elle a fait le 7 février. Elle a par la suite consulté son dossier individuel une nouvelle fois le 22 février 2012.

 

- Décision envisagée : « dans ce cadre, au vu de la gravité des faits, la collectivité envisage une sanction de … »

 

Il est reproché à Mme M.D. les faits suivants :

- avoir favorisé, dans le cadre de l’analyse de quatre consultations durant la période 2006-2011, la société AM2i au détriment de meilleures offres.

 

Ces faits sont contraires aux devoirs et obligations des agents publics (probité, neutralité, respect des règles) et ont conduit la commune à engager une procédure disciplinaire.

Compte tenu de la gravité des faits, la commune saisit le conseil de discipline pour émettre un avis sur la proposition de sanction, à savoir la révocation.

 

Le (Maire, Président)

ou

Par délégation

Nom, prénom et qualité du signataire

Signature


 

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