Fiche texte juridique

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Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Législation et réglementation française > Bulletins Officiels > Impôts

Instruction

8 M-3-07

10/12/2007

28/11/2007

La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible.

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