L’identification d’une faute disciplinaire suppose que l’autorité territoriale soit informée de faits susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire (1). Sur la base de ces informations, l’autorité territoriale procède à une enquête (2).
1. L’information de l’autorité territoriale
a) L’information par la victime ou des témoins
L’autorité territoriale peut être saisie sous plusieurs formes (courrier, courriel, oral).
> Par la victime présumée
La victime présumée peut adresser un courrier à l’autorité territoriale signalant les faits concernés. Ce courrier constituera...