consultation La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques  > Partie 1 Les poursuites disciplinaires > I • La faute disciplinaire  > B - Comment identifier une faute disciplinaire ?  > 1. L’information de l’autorité territoriale

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I • La faute disciplinaire

B - Comment identifier une faute disciplinaire ?

 

L’identification d’une faute disciplinaire suppose que l’autorité territoriale soit informée de faits susceptibles d’être qualifiés de faute disciplinaire (1). Sur la base de ces informations, l’autorité territoriale procède à une enquête (2).

 

1. L’information de l’autorité territoriale

 

a) L’information par la victime ou des témoins

 

L’autorité territoriale peut être saisie sous plusieurs formes (courrier, courriel, oral).

 

> Par la victime présumée

 

La victime présumée peut adresser un courrier à l’autorité territoriale signalant les faits concernés. Ce courrier constituera...

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