consultation La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Introduction

La sanction disciplinaire : acteurs et actions

 

Ces obligations dépassent le cadre individuel. Elles touchent la collectivité dans son ensemble, dans la mesure où l’action de l’autorité territoriale revêt des impératifs de service public. L’administration doit être irréprochable. Les agents qui la constituent également.

 

Le statut de la fonction publique énonce :

 

Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. »


 

Le présent ouvrage expose le cadre juridique et les outils pratiques à utiliser en cas de constat d’une faute disciplinaire par un agent public.

Il traite des...

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