Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.
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Article du numéro 86 - 20 novembre 2006 - Réf. 117-01Législation - Réglementation - Jurisprudence
Les précédentes fiches ont présenté respectivement les dispositions concernant la création d'une régie spécifique et les modalités d'indemnisation du régisseur. Cette fiche porte sur les modalités concrètes d'encaissement à mettre en place
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