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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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L'encaissement des timbres-amendes par les agents de police municipale et les gardes champêtres (2) : les modalités concrètes

Article du numéro 86 - 20 novembre 2006   - Réf. 117-01

Législation - Réglementation - Jurisprudence

Les précédentes fiches ont présenté respectivement les dispositions concernant la création d'une régie spécifique et les modalités d'indemnisation du régisseur. Cette fiche porte sur les modalités concrètes d'encaissement à mettre en place
par l'agent verbalisateur et le régisseur.

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